Accord de traitement des données

• Quand cet accord s'applique
• Comment l'accord est conclu
• Les clauses
• Annexe : description du traitement
• Annexe : mesures de sécurité
• Sous-traitants ultérieurs
• Transferts hors de l'Espace économique européen

Cet accord s'applique lorsque Domgate conserve ou traite des données à caractère personnel pour le compte d'un client professionnel, en qualité de sous-traitant : le contenu des comptes d'hébergement, des comptes de messagerie et des zones DNS (règlement (UE) 2016/679, le RGPD, art. 28).

Il ne couvre pas les données d'enregistrement, que Domgate traite en qualité de responsable du traitement ; voir notre politique de confidentialité.

Pour les données d'enregistrement, Domgate et ses revendeurs agissent chacun en qualité de responsable du traitement distinct.

L'accord revêt la forme écrite, y compris la forme électronique (article 28, paragraphe 9, du RGPD).

Le client accepte cet accord lorsqu'il commande un service d'hébergement, de messagerie ou de DNS.

Aucune stipulation du contrat d'enregistrement, y compris sa section « Limitation de responsabilité », ne limite les obligations de Domgate au titre du présent accord ni sa responsabilité au titre de l'article 82 du RGPD.

Les clauses sont les clauses contractuelles types entre responsables du traitement et sous-traitants adoptées par la Commission européenne (décision d'exécution (UE) 2021/915), intégrées par référence sans aucune modification, avec les annexes ci-dessous. Ensemble, elles couvrent chacun des points exigés par l'article 28, paragraphe 3, du RGPD :

• l'objet et la durée du traitement, sa nature et sa finalité, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées ;
• les obligations et les droits du client en qualité de responsable du traitement ;
• le traitement uniquement sur instruction documentée, y compris pour les transferts hors de l'Espace économique européen ;
• la confidentialité à laquelle sont tenues les personnes autorisées à traiter les données ;
• les mesures de sécurité de l'article 32 ;
• le recours à des sous-traitants ultérieurs uniquement dans les conditions de l'article 28, paragraphes 2 et 4 ;
• l'aide apportée pour répondre aux demandes des personnes concernées ;
• l'aide apportée pour le respect des obligations des articles 32 à 36 ;
• la suppression ou le renvoi des données à la fin du service ;
• les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations, et les audits ;
• l'information du client lorsqu'une instruction constituerait une violation du RGPD ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.

• Catégories de données : le contenu que le client conserve dans ses comptes d'hébergement, ses boîtes de messagerie et ses zones DNS, qui peut comprendre toute donnée à caractère personnel que le client choisit d'y conserver, comme des noms, des coordonnées, des messages et le contenu de sites internet.
• Personnes concernées : les utilisateurs, contacts et correspondants du client et les visiteurs de ses sites.
• Finalité : fournir les services d'hébergement, de messagerie et de DNS commandés par le client.
• Durée : la durée du service. Les données sont supprimées un an après l'expiration du dernier service du client.

• Double authentification pour l'accès aux comptes et aux systèmes qui contiennent les données des clients.
• Chiffrement des données transmises.
• Engagement de confidentialité de chaque personne autorisée à traiter les données.

Les services d'hébergement et de messagerie que vend Domgate sont fournis par l'intermédiaire de prestataires spécialisés, qui agissent en qualité de sous-traitants ultérieurs de Domgate.

Domgate informe les clients avant d'ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur, et les clients peuvent s'opposer à ce changement (article 28, paragraphe 2, du RGPD).

Domgate donne cette information au moins 30 jours avant le recours à un nouveau sous-traitant ultérieur.

Lorsqu'il est fait appel à un sous-traitant ultérieur situé hors de l'Espace économique européen, le transfert repose, dans cet ordre, sur :

1. une décision d'adéquation de la Commission européenne (article 45 du RGPD) ; pour un prestataire établi aux États-Unis, seulement s'il figure sur la liste du cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework, décision d'exécution (UE) 2023/1795) ;
2. à défaut, les clauses contractuelles types de la décision d'exécution (UE) 2021/914, module 3 (de sous-traitant à sous-traitant), lorsque le traitement de l'importateur n'est pas soumis au RGPD ;
3. en dernier recours, les dérogations de l'article 49 du RGPD, qui sont des exceptions à interpréter de manière restrictive ; celles qui reposent sur un contrat ou sur des droits en justice (article 49, paragraphe 1, points b), c) et e), du RGPD) ne couvrent que des transferts occasionnels.

Version 1 du 12 octobre 2026.

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026.

État du droit vérifié le 4 octobre 2026.