Contrat d'enregistrement de noms de domaine : conditions

Cette traduction est fournie à titre d'information. En cas de divergence, la version anglaise du présent contrat fait foi.

Introduction

Le présent contrat est conclu entre « vous » et Domgate. Dans le présent contrat (le « Contrat »), « vous » et « votre » désignent le client que vous êtes ainsi que vos mandataires, y compris toute personne associée à votre compte. « Nous », « notre » et « nos » désignent collectivement Domgate. Le présent Contrat décrit les obligations qui vous lient à nous, fondées sur votre achat de services auprès de nous. En achetant un service par notre intermédiaire, vous acceptez d'ouvrir un compte chez nous et d'être lié par les termes du présent contrat. Vous acceptez également d'être lié par les termes du présent Contrat pour les transactions effectuées par toute personne qui utilise votre compte, que ces transactions aient été faites ou non pour votre compte et avec ou sans votre autorisation. Vous acceptez que notre acceptation de toute demande d'enregistrement et/ou de transaction que vous formulez pour des services ou produits que nous fournissons ait lieu à Grasse, en France.

Liens utiles

Frais et paiement

En contrepartie des services et produits (les « Services ») que vous achetez auprès de nous, vous acceptez de nous payer les frais applicables indiqués sur notre site web au moment de votre achat ou, le cas échéant, à réception de notre facture. Vous acceptez de nous payer au moment où le service est fourni. Vous acceptez que tous les frais soient réglés en euros. Vous acceptez de régler tous les frais en fournissant une carte bancaire valide que nous débitons immédiatement. Vous acceptez que tous les frais soient exigibles immédiatement et non remboursables, sauf disposition contraire expresse du présent Contrat. Si, pour quelque raison que ce soit, nous ne pouvons pas débiter votre carte bancaire du montant total que vous nous devez, vous acceptez que nous puissions exercer tous les recours disponibles pour obtenir le paiement, y compris, sans s'y limiter, l'annulation immédiate et sans préavis de tout service que nous vous fournissons. Vous acceptez que nous nous réservions le droit de vous facturer, en débitant la carte bancaire ou le compte de paiement en ligne enregistré chez nous, ou en vous adressant une facture, des frais de service supplémentaires pour des prestations administratives dépassant le cadre des questions de service client ordinairement et raisonnablement traitées par courriel, ou pour le traitement de litiges nécessitant des services juridiques. Vous comprenez et acceptez que nous n'avons aucune obligation de commencer à vous fournir des services avant d'avoir reçu et traité votre paiement.

Durée et renouvellement

Sauf indication contraire sur notre site web ou dans le présent Contrat, chacun de nos services d'enregistrement de nom de domaine est conclu pour une durée initiale d'un an, renouvelable ensuite par périodes successives d'un à dix ans, comme indiqué lors du processus de renouvellement ou sur notre site web. Vous serez informé par courriel des échéances de renouvellement à venir, au moins 30 jours avant la date d'expiration d'un enregistrement de domaine. Tout renouvellement de vos services auprès de nous est soumis à nos conditions générales alors en vigueur. Vous reconnaissez et acceptez que le prix du renouvellement puisse être supérieur ou inférieur au prix que vous avez payé pour la période de service en cours. Vous reconnaissez qu'il vous appartient exclusivement de tenir vos propres registres et de gérer vos propres rappels concernant l'expiration de vos services. Pour vous rendre service, et sans que cela constitue un engagement contraignant, nous pouvons vous informer par courriel ou via votre compte lorsque des frais de renouvellement sont dus. Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne réglez pas en temps utile les frais liés à votre renouvellement, vos services expireront ou seront annulés. Si vous choisissez le renouvellement automatique de vos services, nous pouvons tenter de renouveler les services dans un délai raisonnable avant l'expiration, pour une durée équivalente à votre enregistrement initial, à nos tarifs alors en vigueur, à condition que vos informations de paiement soient disponibles et à jour. Si, pour quelque raison que ce soit, nous ne parvenons pas à traiter une transaction de renouvellement automatique et que vous ne remédiez pas au problème, vos services expireront. Vous acceptez d'être seul responsable des informations de paiement que vous nous fournissez et de nous informer sans délai de toute modification ou mise à jour de ces informations (par exemple un changement de date d'expiration ou de numéro de compte). Vous reconnaissez que nous ne sommes pas tenus, mais que nous pouvons, vous contacter pour mettre à jour vos informations de paiement lorsqu'une tentative de transaction n'aboutit pas. Vous comprenez et acceptez que nous déclinons toute responsabilité envers vous ou tout tiers en lien avec le renouvellement des services, y compris, sans s'y limiter, tout échec ou erreur de renouvellement, ou toute perte ou tout dommage lié à l'annulation, l'interruption, l'expiration ou la résiliation de services résultant de tels échecs ou erreurs. Vous comprenez et acceptez qu'il vous appartient exclusivement de renouveler vos services auprès de nous en vous connectant à votre compte et en menant le processus de renouvellement à son terme, ou en effectuant toute action requise ou demandée par nous pour le compléter. Dans tous les cas, les transactions de renouvellement de nom de domaine sont définitives, irréversibles, non remboursables et ne donnent lieu à aucun avoir.

Exactitude des informations

Vous acceptez de fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur votre compte, comme l'exige le processus d'enregistrement et/ou de demande (les « Informations de compte »). Vous acceptez de tenir à jour vos informations de compte lors de l'achat de services, afin qu'elles restent exactes, à jour et complètes. Vous acceptez de nous informer dans un délai de cinq (5) jours ouvrés de toute modification de vos informations de compte. Vous acceptez de répondre dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à toute demande que nous pourrions formuler pour vérifier la validité des informations que vous avez fournies. Vous comprenez que nous nous appuyons sur les informations de compte pour vous adresser des informations et notifications importantes concernant votre compte et nos services. Le fait de ne pas nous fournir, pour quelque raison que ce soit, des informations exactes et fiables à tout moment, ou de ne pas répondre en temps utile à une demande de vérification de ces informations, constitue un manquement grave au présent Contrat.

Litiges sur l'heure d'enregistrement

En cas de litige concernant l'heure de l'inscription d'un Nom enregistré dans le système d'un Opérateur de registre (par exemple la date et l'heure d'enregistrement d'un nom de domaine), l'horodatage figurant dans le système du registre fait foi.

Confidentialité et utilisation des informations

Vous acceptez d'être lié par notre politique de confidentialité, intégrée au présent Contrat par référence. Vous acceptez que nous puissions, à notre seule discrétion et sans responsabilité envers vous pour toute perte ou tout dommage en résultant, modifier notre politique de confidentialité. Les versions révisées seront publiées sur notre site web au lien indiqué ci-dessus. Vous acceptez qu'en utilisant nos services ou en conservant un nom de domaine enregistré par notre intermédiaire après l'entrée en vigueur de modifications de notre politique de confidentialité, vous avez accepté ces modifications. Vous acceptez de consulter régulièrement nos sites web pour prendre connaissance de ces révisions ou modifications. Vous acceptez que, si vous n'êtes pas d'accord avec une modification, vous pouvez résilier le présent Contrat sans remboursement ni avoir des frais que vous nous avez versés.

Vous acceptez que, pour chaque nom de domaine que vous enregistrez auprès de nous, les informations suivantes soient rendues publiques dans l'annuaire WHOIS de l'ICANN, puissent être partagées avec des tiers et puissent par ailleurs être rendues publiques par nous : (1) le nom de domaine enregistré ; (2) votre nom et votre adresse postale ; (3) l'adresse électronique, l'adresse postale, les numéros de téléphone et de télécopie de vos contacts technique et administratif désignés ; (4) les adresses IP des serveurs de noms primaire et secondaire, et les noms correspondants de ces serveurs ; et (5) la date d'enregistrement et la date d'expiration prévue.

Vous comprenez et acceptez que nous prenions des précautions raisonnables pour protéger vos données personnelles contre la perte, l'utilisation abusive, l'accès ou la divulgation non autorisés, l'altération ou la destruction. En utilisant nos services ou en conservant un nom de domaine enregistré par notre intermédiaire, vous comprenez et acceptez que nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de, liés à ou découlant de (1) un dysfonctionnement technique et/ou (2) votre décision de publier vos données personnelles sur les pages publiques de notre site web.

Sécurité du compte

Pour accéder à nos services, les utiliser ou modifier votre compte, il peut vous être demandé d'ouvrir un compte et d'obtenir un nom d'utilisateur, un identifiant et/ou un numéro de compte, et/ou un mot de passe. Vous nous autorisez à traiter toutes les transactions de compte initiées au moyen de votre mot de passe ou d'autres informations de compte. Vous acceptez d'être seul responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de vos informations de compte. Vous acceptez de nous signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de votre mot de passe et/ou de votre compte, ou toute autre atteinte à la sécurité. Vous acceptez d'utiliser toutes les fonctions de sécurité que nous mettons à votre disposition, y compris, sans s'y limiter, les questions secrètes, les fonctions de verrouillage ou tout autre mécanisme de sécurité, en fournissant des informations complètes, exactes et sincères. Vous acceptez que, si vous utilisez un mécanisme de sécurité entraînant des frais, une redevance et/ou une responsabilité imposés par un tiers (par exemple des frais de SMS facturés par un opérateur mobile du fait de l'utilisation de notre fonction de verrouillage de compte), vous en êtes seul responsable. Vous acceptez également d'être seul responsable de l'ensemble des frais, responsabilités et/ou activités qui surviennent sur votre compte, qu'ils soient initiés par vous, par d'autres pour votre compte, de manière non autorisée ou par tout autre moyen. Vous acceptez que nous ne puissions en aucun cas être tenus responsables d'une perte quelconque que vous pourriez subir du fait de l'utilisation par un tiers de votre mot de passe, de votre compte et/ou de vos informations de compte, avec ou sans votre connaissance ou votre consentement. Vous acceptez en outre de pouvoir être tenu responsable des pertes subies par nous ou par un tiers du fait de l'utilisation par un tiers de votre mot de passe, de votre compte ou de vos informations de compte. Nous déclinons expressément toute responsabilité pour toute activité survenant sur votre compte, autorisée par vous ou non.

Droit de refus, annulation de service, politique d'utilisation acceptable

Vous acceptez que nous puissions, à notre seule discrétion et sans responsabilité envers vous pour toute perte ou tout dommage en résultant, refuser d'accepter ou supprimer la demande d'enregistrement, de dépôt et/ou de transaction relative à tout service que vous achetez par notre intermédiaire. Si nous refusons ou supprimons votre demande d'enregistrement, de dépôt et/ou de transaction relative à un service dans les délais prévus aux sections applicables du présent Contrat, nous pouvons vous accorder un avoir correspondant aux frais applicables que vous nous avez versés au titre de l'enregistrement refusé ou annulé.

Vous acceptez en outre que nous puissions, à notre seule discrétion et sans responsabilité envers vous pour toute perte ou tout dommage en résultant, supprimer, suspendre, annuler, résilier ou interrompre de toute autre manière tout service que vous achetez par notre intermédiaire, ou votre compte client chez nous, à tout moment pendant la durée du présent Contrat, si ce service ou ce compte est utilisé en lien avec des activités moralement répréhensibles.

Les activités moralement répréhensibles comprennent, sans s'y limiter : l'envoi de courriers non sollicités ou « spam » ; les activités interdites par les lois des États-Unis et/ou des territoires étrangers dans lesquels vous exercez votre activité ; les activités qui encouragent des comportements illégaux, tels que les crimes de haine, le terrorisme ou la pédopornographie ; les activités destinées à diffamer, calomnier, harceler, embarrasser, menacer, maltraiter ou nuire à des tiers, ou qui ont cet effet ; les activités qui usurpent l'identité d'un tiers ; les activités nuisibles aux mineurs de quelque manière que ce soit ; les activités qui constituent une fraude ou ont un objectif frauduleux ; les activités destinées à porter atteinte aux droits d'auteur, marques, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ou qui ont cet effet ; les activités qui constituent ou encouragent l'obscénité, la grossièreté, l'indécence, les comportements délictuels, le racisme, l'intolérance, la haine, la vulgarité, le harcèlement, l'atteinte à la vie privée ou au droit à l'image d'un tiers, ou toute atteinte physique contre un groupe ou une personne ; les activités qui diffusent des logiciels malveillants, exploitent des réseaux de machines zombies, pratiquent l'hameçonnage, le piratage, la contrefaçon de marque ou de droit d'auteur, des pratiques frauduleuses ou trompeuses, la contrefaçon, ou toute autre activité contraire à la loi applicable ; ou tout autre contenu ou activité répréhensible, de quelque nature que ce soit, tel que nous pouvons le déterminer à notre seule discrétion.

Vous acceptez que toute utilisation de votre compte chez nous, pour votre compte ou non, avec ou sans votre autorisation, en lien avec des activités moralement répréhensibles constitue un manquement grave au présent Contrat. Si nous supprimons, suspendons, annulons, résilions ou interrompons de toute autre manière un service ou votre compte client en raison d'une utilisation liée à des activités moralement répréhensibles, tous les frais qui nous ont été versés sont non remboursables et ne donnent lieu à aucun avoir.

Propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire du présent Contrat, vous acceptez que l'ensemble des droits, titres et intérêts sur (i) les marques, marques de service et logos, enregistrés ou non ; (ii) les brevets, demandes de brevet et idées, inventions et/ou améliorations brevetables ; (iii) les secrets commerciaux, informations propriétaires et savoir-faire ; (iv) toutes les divisions, continuations, réémissions, renouvellements et extensions de ceux-ci, existants ou déposés, délivrés ou acquis ultérieurement ; (v) les droits d'auteur, enregistrés ou non, y compris, sans s'y limiter, tous formulaires, images, présentations audiovisuelles, textes et logiciels ; et (vi) tous les autres droits de propriété intellectuelle, droits exclusifs ou autres droits relatifs à des biens incorporels qui sont utilisés, développés, constitutifs, incorporés ou mis en œuvre en lien avec l'un quelconque de nos services visés au présent Contrat (les « Droits de propriété intellectuelle de Domain Research ») nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants, et vous acceptez de ne revendiquer aucun intérêt ni aucune propriété sur ces Droits de propriété intellectuelle de Domain Research. Vous reconnaissez qu'aucun titre sur les Droits de propriété intellectuelle de Domain Research ne vous est transféré et que vous n'obtenez aucun droit, exprès ou implicite, sur nos services ou ceux de nos concédants, autre que les droits expressément accordés par le présent Contrat. Dans la mesure où vous créez une œuvre dérivée (toute œuvre fondée sur une ou plusieurs versions préexistantes d'une œuvre qui vous a été fournie, telle qu'une amélioration ou une modification, une révision, une traduction, un abrégé, une condensation, une extension, un recueil, une compilation ou toute autre forme sous laquelle ces œuvres préexistantes peuvent être refondues, transformées ou adaptées), cette œuvre dérivée nous appartient et l'ensemble des droits, titres et intérêts sur chaque œuvre dérivée est automatiquement dévolu à Domain Research. Nous n'avons aucune obligation de vous accorder un quelconque droit sur une telle œuvre dérivée.

Déclarations et garanties

Vous acceptez et garantissez que : (i) vous disposez de tous les pouvoirs et de toute l'autorité requis pour conclure le présent Contrat et exécuter les obligations qui en découlent ; (ii) vous avez l'âge légal pour conclure le présent Contrat ; (iii) ni votre demande d'enregistrement, de dépôt et/ou de transaction, ni l'utilisation de l'un quelconque de nos services, ni la manière dont vous entendez utiliser nos services ne porteront atteinte, directement ou indirectement, aux droits d'un tiers ; et (iv) vous vous engagez à respecter l'ensemble des lois et règlements applicables. Vous acceptez en outre que nous ne soyons liés par aucune déclaration faite par un tiers auquel vous pourriez recourir pour obtenir des services de notre part. Vous comprenez et acceptez que les déclarations de portée générale figurant dans nos supports promotionnels, y compris, sans s'y limiter, notre site web, nos courriels, nos notifications de compte ou nos publicités, ne nous engagent pas.

Exclusion de garantie

Vous acceptez d'utiliser nos services à vos seuls risques et reconnaissez que nos services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». NOUS EXCLUONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE NOS SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS, NI QU'ILS SERONT ININTERROMPUS, PONCTUELS, SÛRS OU EXEMPTS D'ERREURS, NI QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS DE L'UTILISATION DE NOS SERVICES, NI QUANT À L'EXACTITUDE, LA PRÉCISION OU LA FIABILITÉ DES INFORMATIONS OBTENUES PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES QUE NOUS FOURNISSONS. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES BIENS, SERVICES OU PRODUITS OBTENUS PAR L'UTILISATION DE NOS SERVICES OU PAR TOUTE TRANSACTION CONCLUE PAR L'UTILISATION DE NOS SERVICES. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE TOUT CONTENU OU TOUTE DONNÉE TÉLÉCHARGÉ, CONSULTÉ OU OBTENU PAR L'UTILISATION DE NOS SERVICES L'EST À VOS SEULS RISQUES ET QUE VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE OU DE TOUTE PERTE AFFECTANT VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU VOS DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE CE CONTENU OU DE CES DONNÉES. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU'AUCUNE INFORMATION NI AUCUN CONSEIL OBTENU DE NOTRE PART OU PAR L'UTILISATION DE NOS SERVICES NE CRÉE UNE QUELCONQUE GARANTIE ET QUE VOUS NE POUVEZ PAS VOUS FIER À CES INFORMATIONS ET CONSEILS.

Résiliation du contrat

Vous acceptez que, si vous annulez ou résiliez le présent Contrat, vous ne recevrez aucun remboursement ni avoir des frais que vous nous avez versés, sauf disposition contraire expresse du présent Contrat. Si vous choisissez d'annuler ou de résilier le présent Contrat, vous acceptez de nous en informer par écrit avec un préavis d'au moins trente (30) jours, selon les modalités prévues au présent Contrat.

Vous acceptez que nous puissions résilier le présent Contrat ou une partie de ses services à tout moment, sans préavis, en cas de manquement au présent Contrat ou si la résiliation est ou devient exigée par une politique de l'ICANN. Vous acceptez que tout manquement de votre part à respecter pleinement les dispositions du présent Contrat ou l'une de nos règles ou politiques puisse constituer un manquement grave au présent Contrat. Si nous annulons, interrompons ou résilions votre compte, le présent Contrat ou l'un des services qu'il vous procure en raison d'un manquement au présent Contrat, aucun frais ne vous sera remboursé ni crédité. Le fait que nous ne vous notifiions pas un manquement éventuel ou n'y donnions pas suite ne vous exonère pas de ce manquement et ne constitue pas une renonciation à notre droit de vous le notifier ou d'y donner suite ultérieurement.

Modification

Vous acceptez que, pendant la durée du présent Contrat, nous puissions (1) réviser ponctuellement les conditions du présent Contrat ; et/ou (2) modifier à tout moment les services qu'il prévoit. Vous acceptez d'être lié par ces changements et révisions dès leur entrée en vigueur. Ces changements ou révisions deviennent contraignants et prennent effet trente (30) jours après la publication du Contrat révisé sur notre site web ou la modification des services sur notre site web, ou dès leur notification par courriel. Vous acceptez de consulter régulièrement notre site web pour prendre connaissance de ces révisions ou changements. Si vous n'acceptez pas une révision ou un changement du présent Contrat, vous pouvez le résilier à tout moment en nous adressant une notification écrite, et vous acceptez que les frais que vous nous avez versés soient non remboursables et ne donnent lieu à aucun avoir.

Cession

Sauf disposition contraire du présent Contrat, vos droits au titre du présent Contrat ne sont ni cessibles ni transférables. Toute tentative de vos créanciers d'obtenir un droit sur vos droits au titre du présent Contrat, par saisie, prélèvement ou autrement, rend le présent Contrat annulable à notre discrétion.

Limitation de responsabilité

Vous acceptez que notre responsabilité totale, et votre seul recours, en droit, en équité ou autrement, en lien avec tout service que nous vous fournissons au titre du présent Contrat et/ou en cas de manquement de notre part au présent Contrat, soit limitée au montant des frais que vous nous avez versés pour le service concerné pendant la durée du présent Contrat. NOUS FOURNISSONS NOS SERVICES « EN L'ÉTAT » ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE TITRE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. NOUS NE POURRONS EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS RÉSULTANT DE, LIÉS À OU DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER L'UN QUELCONQUE DE NOS SERVICES, NI DU COÛT D'OBTENTION DE SERVICES DE SUBSTITUTION. Dans la mesure où la législation de certains États n'autorise pas la limitation ou l'exclusion de responsabilité pour certains types de dommages, notre responsabilité est limitée au montant le plus faible autorisé par la loi dans ces États.

Vous comprenez et acceptez que nous déclinons toute perte ou responsabilité résultant de :

retards ou interruptions d'accès à notre site web ou à notre système d'enregistrement de noms de domaine
non-remise ou remise erronée de données
cas de force majeure
l'utilisation non autorisée ou abusive de votre compte ou de l'un des services que nous vous fournissons
la divulgation accidentelle ou le vol de vos informations personnelles
erreurs, omissions ou inexactitudes dans toute information que nous fournissons
la suppression, le défaut de stockage, ou le défaut de traitement ou de prise en compte de courriels ou d'autres courriers
le développement ou l'interruption de votre site web ou de notre site web
erreurs liées au traitement de votre demande
le traitement d'informations mises à jour sur votre compte
l'application de notre politique de règlement des litiges ou de celle d'un Opérateur de registre
la perte de l'enregistrement, du traitement ou de l'utilisation d'un nom de domaine
le défaut de renouvellement du droit d'utiliser un nom de domaine, pour quelque raison que ce soit
l'échec ou le traitement d'une demande de transfert, pour quelque raison que ce soit
toute mesure corrective que nous pourrions prendre sur votre compte client ou sur les services que nous vous fournissons à la suite d'une violation de votre part d'une clause du présent Contrat
tout acte ou omission, autorisé par vous ou non, causé par vous ou votre mandataire
tout rejet, annulation, suspension, interruption ou résiliation de services fournis par des Opérateurs de registre ou des prestataires tiers, pour quelque raison que ce soit, ou
la soumission de demandes d'enregistrement aux Opérateurs de registre, y compris, sans s'y limiter, votre capacité ou incapacité à obtenir un nom de domaine particulier.

Indemnisation

Vous acceptez de nous dégager de toute responsabilité, de nous indemniser, de nous défendre et de nous garantir, ainsi que nos sous-traitants, mandataires, employés, dirigeants, administrateurs, actionnaires, membres, sociétés affiliées et ayants droit, contre toute perte, responsabilité, réclamation, tout dommage ou coût, y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables, liés à ou découlant de votre demande d'enregistrement, de dépôt, de transaction, de la revente ou de l'utilisation des services que nous fournissons et de votre compte chez nous, par vous, votre mandataire ou toute autre personne, pour votre compte ou non, avec ou sans votre autorisation. Si nous sommes menacés d'une action en justice ou recevons notification d'une action engagée ou imminente par un tiers, nous pouvons vous demander des assurances écrites concernant votre engagement à nous indemniser. Le défaut de fournir ces assurances écrites peut être considéré comme un manquement grave au présent Contrat. Vous acceptez que cette obligation d'indemnisation survive à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat.

Divisibilité

Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions du présent Contrat demeurent pleinement en vigueur.

Notifications

Vous acceptez que toute notification relative à un manquement au présent Contrat puisse être envoyée à l'adresse électronique que vous nous avez fournie ou par courrier ordinaire à l'adresse postale que vous nous avez fournie. Ces notifications sont réputées reçues dans les cinq (5) jours suivant leur date d'envoi. Vous acceptez que toutes les autres notifications puissent être publiées sur notre site web et soient réputées reçues dans les trente (30) jours calendaires suivant leur publication.

Vous acceptez que toutes les notifications que vous nous adressez soient envoyées par courriel ou par courrier ordinaire à l'adresse indiquée sur notre site web, et soient réputées reçues cinq (5) jours après leur date d'envoi. Aucune notification ne peut être faite par téléphone. Vous nous autorisez à vous informer, en tant que client, de toute information que nous jugeons susceptible de vous intéresser, y compris des courriels commerciaux, des appels téléphoniques, des avis de modification, de mise à niveau, de nouveaux produits et services, ou d'autres informations relatives à votre compte.

Juridiction compétente

Vous acceptez de vous soumettre à la compétence des tribunaux 1) du domicile du Titulaire du nom enregistré et 2) du lieu où nous sommes établis.

Renonciation

Aucune renonciation à une disposition du présent Contrat n'est valable si elle n'est pas faite par écrit et signée par l'un de nos représentants autorisés. Notre renonciation à une disposition du présent Contrat ne vaut pas renonciation à une autre disposition et n'affecte pas notre droit d'exiger l'exécution, de faire appliquer ou d'exercer tous les recours légalement disponibles en cas de manquement à toute autre disposition du présent Contrat.

Intégralité du contrat

Le présent Contrat, ainsi que les règles, politiques ou documents qui y sont intégrés par référence, y compris, sans s'y limiter, la politique de règlement des litiges et la politique de confidentialité, constitue l'accord complet, entier et exclusif entre vous et nous concernant nos services. Aucun autre accord ou entente, qu'il soit écrit, oral, ou résulte de la coutume, de l'habitude, de la pratique ou d'une politique, n'affecte la portée ou l'applicabilité du présent Contrat.

En vous enregistrant, en déposant une demande et/ou en sollicitant un service auprès de nous, ou en utilisant les services que nous fournissons, vous reconnaissez avoir lu et accepté d'être lié par l'ensemble des conditions du présent Contrat et par toute règle, politique ou tout document qui y est intégré par référence.

Force majeure

Aucune partie ne sera considérée comme défaillante ni ne tiendra l'autre partie responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations au titre du présent Contrat en cas de catastrophe naturelle, tremblement de terre, inondation, incendie, tempête, guerre, terrorisme, conflit armé, grève, lock-out ou boycott, à condition que la partie qui invoque la présente clause en ait rapidement informé l'autre partie par écrit dans les cinq (5) jours suivant la survenance de l'événement et ait pris toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour en atténuer les effets. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, nous pouvons, à notre choix, résilier le présent Contrat.

Durée de l'enregistrement d'un domaine

Sauf indication contraire sur notre site web, chaque enregistrement de nom de domaine auprès de nous est conclu pour une durée initiale d'un an. Certains noms de domaine peuvent toutefois être enregistrés pour une durée pouvant aller jusqu'à dix ans, comme indiqué sur notre site web. Les avis de renouvellement des enregistrements de noms de domaine sont envoyés par courriel.

Règlement des litiges

Vous acceptez d'être lié par la politique de règlement des litiges de l'ICANN. Vous acceptez que nous puissions, à notre seule discrétion et sans responsabilité envers vous pour toute perte ou tout dommage en résultant, modifier notre politique de règlement des litiges à tout moment et sans préavis. Les versions révisées seront publiées sur notre site web et prendront effet immédiatement. Vous acceptez qu'en conservant un service par notre intermédiaire après l'entrée en vigueur de modifications de notre politique de règlement des litiges, vous avez accepté ces modifications. Vous acceptez de consulter régulièrement notre site web pour prendre connaissance de ces révisions ou modifications. Vous acceptez que, si vous n'êtes pas d'accord avec une modification, vous pouvez résilier le présent Contrat sans remboursement ni avoir des frais que vous nous avez versés.

Pour le jugement de tout litige engagé par un tiers contre vous concernant ou découlant de votre utilisation d'un nom de domaine enregistré auprès de nous ou de votre utilisation de nos services, vous (et non nous) acceptez de vous soumettre à la compétence matérielle, à la compétence personnelle et au ressort du tribunal fédéral de district des États-Unis pour le district nord de Californie et des tribunaux de votre domicile. Vous acceptez qu'en cas de litige avec un tiers, vous nous indemniserez, nous défendrez et nous garantirez conformément aux conditions du présent Contrat. Vous acceptez que, si nous sommes informés qu'une plainte a été déposée auprès d'une instance judiciaire ou administrative concernant votre utilisation de nos services, vous n'apporterez aucune modification à votre compte ou à vos services sans notre accord préalable, et que nous pourrons prendre toute mesure que nous jugeons nécessaire, à notre seule discrétion, concernant la modification, la cession et/ou le contrôle du service ou du compte. Vous comprenez et acceptez que, si nous sommes informés d'une plainte ou d'un litige concernant ou découlant de votre utilisation d'un nom de domaine enregistré auprès de nous ou de votre utilisation de nos services, nous pouvons produire un certificat de bureau d'enregistrement ou renoncer à la garde et/ou au contrôle d'un nom de domaine, d'un service ou d'un compte au profit d'une instance judiciaire ou administrative, si nous le jugeons nécessaire, à notre seule discrétion. Vous comprenez et acceptez que nous nous conformerons, si nous y sommes tenus, à toute décision de justice, nationale ou internationale, rendue contre vous et/ou l'enregistrement du nom de domaine.

Domaines arrivant à expiration

Période post-expiration

Si vous ne renouvelez pas votre nom de domaine avant la date d'expiration indiquée, vous comprenez et acceptez que l'enregistrement du nom de domaine entre dans une « Période post-expiration ». Pendant cette période, nous plaçons le domaine en suspens (Hold) et vous perdez l'accès au domaine et son usage, et les serveurs de noms de tout site web fonctionnant sur le domaine expiré sont suspendus. En outre, vous ne pouvez plus transférer le domaine vers un autre bureau d'enregistrement ni modifier les informations du titulaire. Vous perdez par ailleurs tout droit sur les revenus éventuellement générés par des services de parking de domaine, et toute prétention à leur égard, à compter de la date d'expiration de l'enregistrement du nom de domaine. Vous comprenez et acceptez qu'au début de la Période post-expiration, nous renouvelons provisoirement le domaine en votre nom afin de préserver votre possibilité de renouveler l'enregistrement pendant cette période. À cette fin, même si la date d'expiration peut sembler prolongée d'une période supplémentaire dans l'annuaire WHOIS de l'ICANN, vous comprenez et acceptez que vous n'avez en réalité pas renouvelé le nom de domaine et n'avez donc aucun droit sur celui-ci ni sur son usage, ni aucune prétention à leur égard, tant que vous ne nous avez pas payé les frais de renouvellement au montant indiqué sur notre site web. Sauf disposition contraire du présent Contrat, la Période post-expiration dure quarante (40) jours ou jusqu'au paiement des frais de renouvellement au montant indiqué sur notre site web. Vous comprenez et acceptez que, si vous n'avez pas renouvelé le domaine au trentième (30e) jour de la Période post-expiration, nous pouvons le mettre aux enchères sur notre Place de marché conformément aux conditions du présent Contrat. Pendant une enchère sur la Place de marché, vous pouvez encore renouveler le domaine jusqu'à la fin de la Période post-expiration. Si vous ne renouvelez pas le domaine pendant la Période post-expiration, quelle qu'en soit la raison ou la faute, vous comprenez et acceptez que nous pouvons, à notre seule discrétion et sans aucune responsabilité envers vous, transférer définitivement et irrévocablement le domaine à un tiers. Dans ce cas, il n'y a pas de Période de suppression.

Période de suppression

Une fois la Période post-expiration écoulée, et si le domaine n'a pas été vendu aux enchères sur la Place de marché, le nom de domaine peut être signalé pour suppression auprès du registre central pendant une période de trente (30) jours (la « Période de suppression »). Pendant cette Période de suppression, vous pouvez restaurer votre domaine en nous payant des frais de restauration, au montant indiqué sur notre site web, susceptible de modification conformément au présent Contrat ou selon les indications de notre site web au moment de la restauration. Les transactions de restauration de domaine sont définitives, irréversibles, non remboursables et ne donnent lieu à aucun avoir. Si vous restaurez un domaine expiré avant la fin de la Période de suppression, vous ne pouvez pas le transférer pendant soixante (60) jours. Si vous ne restaurez pas le domaine avant la fin de la Période de suppression, l'enregistrement du nom de domaine est supprimé du registre central et le nom est rendu disponible au public. Vous comprenez et acceptez qu'il n'y a pas de Période de suppression lorsque : (a) un domaine a été vendu aux enchères et transféré à l'enchérisseur gagnant ; ou (b) le registre central restreint la possibilité de restaurer certaines extensions de domaine.

Transferts après renouvellement pendant la Période post-expiration

Vous comprenez et acceptez que, si vous transférez un nom de domaine récemment renouvelé, l'année de renouvellement risque d'être perdue. L'année de renouvellement est perdue si le nom de domaine est renouvelé dans les quarante-cinq (45) jours suivant sa date d'expiration et transféré au cours de cette même période de quarante-cinq jours. Vous comprenez et acceptez que nous ne sommes ni responsables ni redevables de cette année perdue, et que nous ne vous la rembourserons ni ne vous la créditerons.

Interruption de service

Vous acceptez que nous puissions suspendre, annuler ou transférer votre enregistrement d'un nom de domaine afin (i) de corriger des erreurs commises par nous, par un autre bureau d'enregistrement ou par le registre lors de l'enregistrement du nom de domaine que vous avez choisi, ou (ii) de résoudre un litige dans le cadre de notre politique de règlement des litiges.

Si nous refusons l'enregistrement du nom de domaine que vous avez choisi ou supprimons un enregistrement en attente de votre nom de domaine dans les cinq (5) premiers jours suivant son enregistrement, vous pouvez recevoir, à notre seule discrétion, un avoir ou un remboursement des frais applicables que vous nous avez versés au titre de l'enregistrement refusé ou annulé, déduction faite des frais de suppression applicables. Les avoirs ou remboursements ne sont pas disponibles dans toutes les circonstances, y compris, sans s'y limiter, lorsqu'un domaine est restauré ou renouvelé.

Vous acceptez en outre que nous puissions, à notre seule discrétion et sans responsabilité envers vous pour toute perte ou tout dommage en résultant, prendre immédiatement des mesures correctives, y compris, sans s'y limiter, le retrait de tout ou partie de vos services de domaine et/ou la suppression, la suspension, l'annulation, la résiliation ou toute autre interruption des services de domaine ou de votre compte client chez nous, à tout moment pendant la durée du présent Contrat, en cas de signalement d'une possible violation du présent Contrat par vous ou vos utilisateurs finaux, si ce service ou ce compte est utilisé en lien avec des activités moralement répréhensibles, ou pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, tous les frais qui nous ont été versés sont non remboursables et ne donnent lieu à aucun avoir.

Transferts de domaines

Les conditions supplémentaires figurant dans la présente section s'appliquent lorsqu'un Titulaire de nom enregistré demande à changer le bureau d'enregistrement de référence d'un enregistrement de nom de domaine existant. Vous acceptez de nous payer tous les frais indiqués sur notre site web.

Procédure de transfert

Chaque fois qu'un Titulaire de nom enregistré souhaite changer de bureau d'enregistrement pour un nom de domaine existant, nous exigeons ce qui suit :

L'autorisation expresse d'engager la procédure de transfert, donnée par une personne ayant l'autorité apparente d'engager juridiquement le Titulaire du nom enregistré, telle qu'elle figure dans la base de données du bureau d'enregistrement qui perd l'enregistrement du nom de domaine.
Lorsque le changement de bureau d'enregistrement s'accompagne simultanément du transfert du nom de domaine d'une partie à une autre, le bureau d'enregistrement qui reçoit l'enregistrement exige la présentation d'une autorisation appropriée du transfert. Cette autorisation comprend, sans s'y limiter, l'un des éléments suivants :
- Un accord bilatéral entre les parties.
- La décision définitive d'un organe de règlement des litiges contraignant.
- Une décision de justice.

Refus de transfert

Vous acceptez que nous puissions, à notre seule discrétion, refuser toute demande de transfert d'un nom de domaine depuis un autre bureau d'enregistrement vers nous. Vous comprenez et acceptez que, si vous tentez de transférer un nom de domaine depuis un autre bureau d'enregistrement vers nous et que cette tentative échoue pour quelque raison que ce soit, vous pouvez recevoir, à notre seule discrétion, un avoir chez nous ou un remboursement du montant des frais d'enregistrement. Vous acceptez d'assumer l'entière responsabilité, et reconnaissez que nous n'assumons aucune responsabilité, de tout cas où l'autre bureau d'enregistrement impliqué dans le transfert refuse votre demande de transfert. Vous comprenez et acceptez que, si vous tentez de transférer un nom de domaine depuis nous vers un autre bureau d'enregistrement et que cette tentative échoue pour quelque raison que ce soit, nous n'avons aucune obligation de vous rembourser ou de vous créditer les frais ou sommes que vous avez pu verser à une partie quelconque pour cette tentative de transfert.

Les cas dans lesquels une demande de transfert peut être refusée comprennent, sans s'y limiter :

Les situations décrites dans notre politique de règlement des litiges ;
Une décision rendue par un tribunal compétent ;
Un litige sur l'identité du Titulaire du nom enregistré ou du contact administratif ;
Des éléments de preuve d'une fraude ;
Une demande de transfert du nom de domaine intervenant dans les 60 premiers jours suivant (i) l'enregistrement initial du nom de domaine, (ii) l'achèvement d'un transfert (changement de bureau d'enregistrement) du nom de domaine, ou (iii) la restauration d'un nom de domaine expiré ;
Une demande de transfert du nom de domaine intervenant après la Période post-expiration ;
L'enregistrement du nom de domaine est verrouillé ou en statut « hold » auprès du bureau d'enregistrement actuel ;
Une opposition au transfert émanant du Titulaire du nom enregistré ou du contact administratif du nom de domaine ;
Le défaut de paiement (y compris toute annulation de paiement ou rétrofacturation) au bureau d'enregistrement actuel pour la période d'enregistrement précédente du nom de domaine si celui-ci a dépassé sa date d'expiration, ou pour la période d'enregistrement précédente ou en cours si le nom de domaine n'a pas encore expiré.

Transferts après renouvellement pendant la Période post-expiration

Courriels d'autorisation

Vous comprenez que nous sollicitons l'autorisation de transfert auprès du contact administratif du nom de domaine, à l'adresse électronique figurant dans la base de données WHOIS publique. Vous acceptez d'être seul responsable de la tenue et de la mise à jour de l'adresse électronique du contact administratif.

Dispositions supplémentaires pour les transferts vers Domain Research

Vous acceptez que nous n'ayons aucune responsabilité en qualité de bureau d'enregistrement du nom de domaine tant que nous ne vous avons pas adressé, ou au titulaire mis à jour selon le cas, une notification d'acceptation de la demande de transfert. Vous nous autorisez à prendre toutes les mesures nécessaires pour devenir le bureau d'enregistrement du nom de domaine, y compris transmettre au registre central une demande de modification de sa base de données pour nous y faire figurer comme bureau d'enregistrement de référence. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des obligations juridiques que vous pourriez avoir envers un tiers, y compris l'autre bureau d'enregistrement impliqué dans le transfert. Vous acceptez de n'avoir droit à aucun remboursement ni avoir de notre part pour les frais ou sommes que vous avez pu verser à l'autre bureau d'enregistrement impliqué dans le transfert. Vous déclarez et garantissez que :

Les informations que vous nous avez fournies dans le cadre de votre demande de transfert sont exactes et complètes ;
Vous êtes le titulaire légitime de l'enregistrement du nom de domaine ;
Le bureau d'enregistrement de référence du nom de domaine au moment de la demande est le bureau d'enregistrement actuel ; et
Vous n'êtes en défaut d'aucune obligation envers le bureau d'enregistrement actuel ou envers nous.

Dispositions supplémentaires pour les transferts depuis Domain Research

Vous acceptez de ne pas pouvoir transférer votre enregistrement de nom de domaine vers un autre bureau d'enregistrement pendant les soixante (60) premiers jours suivant la date d'effet de votre enregistrement initial auprès de nous. Votre demande de transfert vers un autre bureau d'enregistrement peut être refusée dans les situations décrites au présent Contrat. Si vous transférez un enregistrement de nom de domaine hors de chez nous, vous acceptez de ne recevoir aucun remboursement ni avoir des frais ou sommes que vous nous avez précédemment versés, qu'il reste ou non du temps sur la période d'enregistrement au moment du transfert.

Autres conditions

Vous acceptez d'être lié par toutes les autres conditions, exclusions et/ou restrictions du présent Contrat relatives au transfert d'enregistrements de noms de domaine. La présente politique de transfert est soumise aux politiques de transfert de l'ICANN, et nous suivrons ces procédures lorsqu'elles s'appliquent.

Transferts de propriété

Généralités

Les conditions supplémentaires figurant dans la présente section s'appliquent à tout changement de nom du titulaire ou du détenteur du compte pour un nom de domaine enregistré auprès de Domain Research, y compris, sans s'y limiter, le transfert de propriété d'un nom de domaine enregistré d'une partie à une autre. Ces conditions s'appliquent à vous, que vous soyez le titulaire avant le changement de nom (le « Titulaire actuel ») ou après (le « Nouveau titulaire »), ou un mandataire agissant pour le compte de l'un ou l'autre. En participant à cette transaction de changement de nom, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces conditions, en plus des autres conditions du présent Contrat. En outre, en participant à cette transaction de changement de nom, vous reconnaissez et acceptez que notre seule responsabilité au titre de la présente section est de traiter électroniquement un changement du nom du titulaire de référence d'un nom de domaine donné. Par ailleurs, en participant à cette transaction, vous déclarez et garantissez que vous êtes le Titulaire actuel ou le Nouveau titulaire, selon le cas, ou son mandataire, et que vous disposez du droit, du pouvoir, de la capacité juridique et de l'autorité nécessaires pour engager juridiquement le Titulaire actuel ou le Nouveau titulaire du nom de domaine transféré.

Obligations du Titulaire actuel

Le Titulaire actuel reconnaît qu'il est, avec Domain Research, partie au Contrat relatif à l'enregistrement du nom de domaine transféré. Le Titulaire actuel renonce à son enregistrement du nom de domaine transféré et libère et décharge par les présentes Domain Research de toutes obligations et responsabilités au titre du présent Contrat concernant le nom de domaine transféré. Le Titulaire actuel reconnaît et accepte qu'il n'a droit à aucun remboursement ni avoir des frais ou sommes qu'il nous a précédemment versés. Le Titulaire actuel nous autorise à prendre toutes les mesures nécessaires pour enregistrer le nom de domaine transféré au nom du Nouveau titulaire, y compris, sans s'y limiter, dissocier sans autre préavis le nom de domaine des serveurs hôtes désignés par le Titulaire actuel. Le Titulaire actuel s'engage à n'engager aucune transaction de changement de nom, telle que décrite dans la présente section, pour un nom de domaine enregistré auprès de nous, sans le consentement écrit exprès du Nouveau titulaire.

Obligations du Nouveau titulaire

En participant à cette transaction de changement de nom, le Nouveau titulaire reconnaît avoir pris connaissance et compris les conditions du présent Contrat en vigueur au moment de la transaction, y compris notre politique de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine et les autres politiques et procédures publiées sur notre site web, et accepte d'être lié par elles et de s'y conformer. Le Nouveau titulaire accepte par les présentes que l'ensemble des droits et responsabilités du Titulaire actuel au titre du présent Contrat lui soient transférés et cédés. Le Nouveau titulaire déclare et garantit l'exactitude et l'exhaustivité de toutes les informations fournies pour cette transaction de changement de nom. Le Nouveau titulaire reconnaît et accepte que la durée de l'enregistrement du nom de domaine sera égale à la durée restante du Titulaire actuel au moment de la transaction. Le Nouveau titulaire peut prolonger la durée d'enregistrement en renouvelant le nom de domaine comme prévu dans d'autres sections du présent Contrat.

Responsabilité quant à la validité du changement de propriétaire

Vous, en qualité de Titulaire actuel ou de Nouveau titulaire, acceptez d'assumer l'entière responsabilité de la validité juridique du changement de propriétaire du nom de domaine, et reconnaissez que nous n'assumons aucune responsabilité à cet égard.

Confidentialité et communications relatives aux changements de propriétaire

Vous, en qualité de Titulaire actuel ou de Nouveau titulaire, acceptez et nous autorisez à envoyer des courriels, à relayer des communications et à inscrire des journaux et des mises à jour de statut dans vos informations de compte, ou dans celles de l'autre ou des autres parties à une transaction de changement de nom (l'« Autre partie »), concernant toute transaction de changement de nom à laquelle vous êtes partie. Vous ou l'Autre partie pouvez recevoir des informations ou communications concernant le Titulaire actuel ou le Nouveau titulaire, selon le cas, y compris, sans s'y limiter, le nom d'utilisateur du détenteur du compte, le nom du titulaire, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique, le nom de domaine transféré entre propriétaires, l'engagement d'une transaction de changement de nom, son achèvement, le refus de l'autoriser, les dates d'activité, et d'autres informations ou communications relatives à la transaction. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables des informations incorrectes ou inexactes fournies par vous ou par l'Autre partie dans le cadre d'une transaction de changement de nom.

Exigences générales

Vous devez nous fournir des coordonnées exactes et fiables, et les corriger et les mettre à jour dans les sept (7) jours suivant tout changement pendant la durée de l'enregistrement du Nom enregistré, y compris : le nom complet, l'adresse postale, l'adresse électronique, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopie du Titulaire du nom enregistré ; le nom de la personne autorisée à servir de contact lorsque le Titulaire du nom enregistré est une organisation, une association ou une société.

Le fait de fournir délibérément des informations inexactes ou peu fiables, de ne pas mettre à jour délibérément les informations fournies au bureau d'enregistrement dans les sept (7) jours suivant tout changement, ou de ne pas répondre pendant plus de quinze (15) jours aux demandes du bureau d'enregistrement concernant l'exactitude des coordonnées associées à l'enregistrement du Titulaire du nom enregistré, constitue un manquement grave au contrat entre le Titulaire du nom enregistré et le bureau d'enregistrement et un motif de suspension et/ou d'annulation de l'enregistrement du Nom enregistré.

Tout Titulaire de nom enregistré qui entend concéder l'usage d'un nom de domaine à un tiers demeure néanmoins le Titulaire du nom enregistré de référence et est responsable de fournir ses propres coordonnées complètes, ainsi que de fournir et de tenir à jour des coordonnées techniques et administratives exactes permettant de résoudre rapidement tout problème survenant en lien avec le Nom enregistré. Un Titulaire de nom enregistré qui concède l'usage d'un Nom enregistré conformément à la présente disposition assume la responsabilité des dommages causés par une utilisation illicite du Nom enregistré, à moins qu'il ne communique les coordonnées à jour fournies par le licencié et l'identité de celui-ci dans les sept (7) jours à une partie qui lui apporte des preuves raisonnables d'un dommage susceptible de recours.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de garantir les Opérateurs de registre, leurs sous-traitants, ainsi que les membres, actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées et mandataires de chacun d'eux, contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, tout coût et toute dépense, y compris les honoraires et frais juridiques raisonnables, découlant de ou liés à votre enregistrement de nom de domaine. Vous acceptez également que cette obligation d'indemnisation survive à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat.

Vous reconnaissez et acceptez que l'Opérateur de registre se réserve le droit de refuser, d'annuler ou de transférer tout enregistrement ou toute transaction, ou de placer tout nom de domaine en statut de verrouillage, de suspension ou similaire au niveau du registre, s'il le juge nécessaire, à sa discrétion : (1) pour protéger l'intégrité et la stabilité du registre ; (2) pour se conformer à toute loi applicable, règle ou exigence gouvernementale, demande des forces de l'ordre ou procédure de règlement des litiges ; (3) pour éviter toute responsabilité, civile ou pénale, de l'Opérateur de registre ainsi que de ses sociétés affiliées, filiales, dirigeants, administrateurs et employés ; (4) conformément aux termes du contrat d'enregistrement ; ou (5) pour corriger des erreurs commises par l'Opérateur de registre ou tout bureau d'enregistrement en lien avec l'enregistrement d'un nom de domaine. L'Opérateur de registre se réserve également le droit de placer un nom de domaine en statut de verrouillage, de suspension ou similaire pendant le règlement d'un litige.

Vous acceptez que le Titulaire du nom enregistré assume l'entière responsabilité découlant de toute cession du Nom enregistré par le titulaire, y compris, sans s'y limiter, à l'égard de tout utilisateur, client, licencié ou autre personne susceptible d'utiliser un sous-domaine du Nom enregistré ou tout site web associé au Nom enregistré.

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