Résolution de conflits

Lettre de mise en demeure

Suppression du site (contrefaçon de marque ou droit d'auteur)

Négociations en vue d'un accord amiable

Alternative dispute resolution

Procedures filed before Arbitration bodies (URDP, URS), including:

1

Etude des chances de succès

Dispute Documents - Domgate

2

Préparation de l'ensemble des documents

Legal Grounds - Domgate

3

Rédaction du fondement juridique

Complaint Form - Domgate

4

Dépôt de la plainte

Dispute Proceeding - Domgate

5

Suivi de la procédure

Dispute Resolution: Domain Transfer - Domgate

6

Transfert du nom de domaine contesté

Contact Domgate

Une question? Contactez notre équipe !