Sur cette page

Le service

Certains registres exigent que le titulaire d'un nom de domaine dispose d'une adresse, d'une société ou d'un contact dans le pays de l'extension. Notre service de présence locale fournit cette présence. Selon les règles du registre, Domgate intervient comme contact administratif local, comme adresse locale du titulaire ou comme titulaire inscrit au registre, par ses propres entités ou par des agents locaux de confiance.

Certaines extensions restent réservées aux sociétés locales, quel que soit le dispositif ; la page de l'extension l'indique.

À qui appartient le domaine

Un accord écrit établit que le nom de domaine est enregistré pour vous ou pour votre client, qui en conserve l'usage et le droit de le faire transférer.

Cet accord écrit est un contrat de fiducie (trustee agreement) entre Domgate, ou l'entité ou l'agent local qui agit pour lui (le fiduciaire), et le client (le constituant). Il désigne le client et la marque concernée et il est signé par les deux parties. Ses principales clauses :

  • le fiduciaire enregistre les noms de domaine en son propre nom pour le compte du client, dans les pays qui exigent une présence locale ;
  • le fiduciaire suit strictement les instructions du client pour chaque nom de domaine enregistré dans le cadre de l'accord, et ne transfère, n'abandonne ni ne vend jamais un nom de domaine, ni n'accomplit aucun autre acte à son sujet, sans l'accord écrit préalable du client ;
  • le fiduciaire consent à ce que le client accomplisse, auprès des registres, toute formalité nécessaire pour modifier, transférer ou abandonner les noms de domaine concernés ;
  • le client garantit qu'il détient des droits de propriété intellectuelle antérieurs sur des marques dans au moins un pays et que, à sa connaissance, les noms de domaine ne seront pas utilisés de manière offensante ; en cas de doute, il demande l'accord préalable du fiduciaire ;
  • le client garantit le fiduciaire contre toute réclamation résultant de l'enregistrement des noms de domaine pour son compte.

Ce que le client doit fournir

  • Des informations vraies, exactes et complètes, tenues à jour, et des réponses à nos questions à leur sujet, dans les délais de notre contrat d'enregistrement (« Exactitude des informations » et « Exigences générales »).
  • Les documents que le registre demande au titulaire, comme un certificat d'enregistrement de marque ou un justificatif d'immatriculation de la société lorsque ses règles les exigent. Une présence locale ne les remplace pas ; nous vous indiquons lesquels avant la commande.
  • Une utilisation licite du nom de domaine, dans le respect de la section « Droit de refus, annulation de service, politique d'utilisation acceptable » du contrat d'enregistrement.

Lorsque le contrat d'enregistrement fixe des délais différents pour une même obligation, le plus court s'applique : signalez une modification, et répondez à une demande de vérification, dans un délai de cinq jours ouvrés.

Les données que nous conservons et quand nous les communiquons

Domgate conserve le nom et les coordonnées du titulaire réel de chaque nom de domaine pour lequel il fournit une présence locale, y compris lorsqu'un revendeur la commande pour un client.

Nous ne communiquons l'identité du titulaire réel que si la loi, une décision de justice ou une autorité compétente l'exige, ou à une personne dont la demande est licite et dûment motivée, après mise en balance avec les droits du titulaire. Les autres demandes sont traitées comme l'indique notre page demande de données d'un titulaire. Pour les domaines de pays, le fondement réside dans les règles du registre et dans le règlement général sur la protection des données : soit une obligation légale (article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD), soit des intérêts légitimes, après mise en balance avec les droits du titulaire (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD).

Prix et renouvellement

La présence locale se commande avec le nom de domaine. Elle est facturée par domaine et par an, et couvre l'enregistrement et chaque renouvellement. Lorsqu'une extension en a besoin et que les frais de présence locale sont publiés, ils apparaissent sur la page de l'extension, à côté du prix d'enregistrement ; pour les autres extensions, interrogez-nous.

Transférer le domaine à votre nom ou chez un autre bureau d'enregistrement

Inscrire le nom de domaine à votre nom, ou à celui de votre client, constitue un changement de titulaire au sens de la section « Transferts de propriété » de notre contrat d'enregistrement. Les règles du registre relatives au changement de titulaire s'appliquent, avec les documents qu'elles exigent ; une extension qui exige une présence locale peut refuser un titulaire qui n'en remplit pas la condition.

Le prix est celui d'un changement de titulaire pour l'extension concernée, et le délai est celui de son registre. Une fois le nom de domaine inscrit à votre nom ou à celui de votre client, la présence locale prend fin pour ce nom de domaine.

Fin du service

Domgate ne renouvelle aucun service sans paiement d'avance. Si le client ne paie pas le renouvellement d'avance, ou met fin au service, le nom de domaine n'est pas renouvelé et expire à sa date d'expiration, selon les règles de son registre.

Les règles du registre prévalent

La politique du registre détermine qui peut détenir un nom de domaine, quels documents sont nécessaires et ce qu'indiquent les données publiques d'enregistrement. Le service de présence locale s'y conforme : en cas de divergence entre ces conditions et la politique du registre, la politique du registre s'applique.

Lorsque nous en disposons, les liens vers les règles du registre figurent sur notre page politiques des registres et sur les pages des extensions.

Responsabilité et modifications

La responsabilité est régie par la section « Limitation de responsabilité » de notre contrat d'enregistrement, et les modifications par sa section « Modification ». Notre page conditions de service explique comment les conditions de service s'articulent avec le contrat.

Aux termes du contrat de fiducie, le client garantit le fiduciaire contre toute réclamation résultant de l'enregistrement des noms de domaine pour son compte.

Ces conditions complètent le contrat d'enregistrement et le contrat de fiducie signé pour chaque présence locale.

Version 1 du 12 octobre 2026.

Les versions antérieures de ces conditions sont conservées et communiquées sur demande : écrivez à [email protected].

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026.

État du droit vérifié le 4 octobre 2026.