Demande de données d'un titulaire

• À qui s'adresse cette page
• Ce qui est déjà public
• Les données que nous détenons et leur vérification
• Comment faire une demande
• Comment nous décidons
• Délais et coût
• Information du titulaire
• État du droit

Cette page s'adresse aux personnes et organismes qui ont un intérêt légitime, au regard du droit de l'Union ou du droit national, à obtenir les données d'enregistrement d'un nom de domaine géré par Domgate : par exemple les titulaires de droits de propriété intellectuelle et leurs représentants, les équipes de cybersécurité et de réponse aux incidents, et les avocats dans le cadre d'une procédure judiciaire.

• Autorités publiques : utilisez notre page demandes des forces de l'ordre.
• Vos propres données : écrivez à [email protected] pour y accéder, les rectifier ou les effacer ; voir aussi notre politique de confidentialité.
• Abus tels que l'hameçonnage, les logiciels malveillants ou le spam : signalez-les sur portal.domgate.com/abuse.

Chaque registre publie les données d'enregistrement que ses règles autorisent, le plus souvent par un service WHOIS ou RDAP ; lorsqu'un registre ne propose ni l'un ni l'autre, notre recherche whois renvoie vers son site. Notre recherche whois affiche ce que le registre publie pour un nom de domaine.

Pour les noms de domaine détenus par des personnes morales, la directive NIS 2 prévoit qu'au moins le nom de la personne morale et son numéro de téléphone soient accessibles au public (directive (UE) 2022/2555, considérant 112). La France n'a pas encore transposé cette règle ; dans l'intervalle, les règles de publication des registres s'appliquent.

Lorsqu'un nom de domaine est enregistré par l'intermédiaire de Domgate, nous détenons les données d'enregistrement nécessaires pour l'enregistrer et le gérer. La directive NIS 2 en fixe le minimum : le nom de domaine, la date d'enregistrement, le nom du titulaire, son adresse e-mail de contact et son numéro de téléphone, ainsi que l'adresse e-mail de contact et le numéro de téléphone du point de contact chargé de la gestion du nom de domaine s'ils diffèrent de ceux du titulaire (art. 28, paragraphe 2).

Pour les noms de domaine enregistrés avec nos services de présence locale ou d'enregistrement anonyme, Domgate, l'une de ses entités locales ou un agent local de confiance peut apparaître comme titulaire ou comme contact. Pour un enregistrement anonyme, votre compte indique le titulaire réel.

Domgate conserve le nom et les coordonnées du titulaire réel de chaque nom de domaine pour lequel il fournit une présence locale, y compris lorsqu'un revendeur la commande pour un client.

Nos revendeurs vérifient l'adresse e-mail et le numéro de téléphone de leurs propres clients, à l'enregistrement et, le cas échéant, lors d'une modification des données ou après une réclamation : ce sont eux qui sont en relation avec leurs clients. Domgate contrôle la cohérence des données d'enregistrement, ce qui permet d'en estimer la qualité et le niveau de risque. Lorsque le risque paraît élevé, Domgate exige une vérification plus poussée avant d'enregistrer ou de conserver le nom de domaine.

Envoyez une demande par affaire, au moyen du formulaire ci-dessous. Merci d'indiquer :

• votre identité et votre organisme ;
• la qualité en laquelle vous agissez : pour vous-même, ou pour le compte d'un tiers, avec la preuve de votre pouvoir ;
• le ou les noms de domaine concernés ;
• le fondement juridique et le droit que vous invoquez ;
• la finalité de votre demande ;
• les données que vous demandez ;
• l'exposé de vos motifs.

Vous pouvez joindre une pièce justificative au formulaire (PDF ou Word, 5 Mo au plus). Pour en transmettre d'autres, écrivez à [email protected] en rappelant la référence de notre accusé de réception ou, si vous ne l'avez pas reçu, le nom de domaine concerné et la date de votre demande.

Domgate conserve 10 ans les demandes qu'il reçoit par e-mail, avec leurs pièces jointes : elles relèvent de dossiers juridiques qui doivent être conservés.

Nous communiquons les données d'enregistrement lorsque la demande est licite et dûment motivée, après mise en balance avec les droits du titulaire du nom de domaine. Nous suivons ainsi l'article 28, paragraphe 5, de la directive NIS 2, que Domgate applique par anticipation.

Domaines génériques de premier niveau enregistrés par l'intermédiaire d'un service d'enregistrement fiduciaire (proxy), par lequel le titulaire inscrit concède au client l'usage du nom de domaine : le contrat d'enregistrement prévoit, dans sa section « Exigences générales », que le titulaire d'un nom enregistré qui concède l'usage d'un nom de domaine assume la responsabilité des dommages causés par son utilisation illicite, à moins qu'il ne communique l'identité du licencié et les coordonnées à jour fournies par celui-ci dans les sept jours à une partie qui lui apporte des preuves raisonnables d'un dommage susceptible de recours. Cette règle découle du contrat d'accréditation des bureaux d'enregistrement de l'ICANN (Registrar Accreditation Agreement) et ne s'applique qu'aux domaines génériques de premier niveau.

Domaines de pays : le fondement réside dans les règles du registre et dans le règlement général sur la protection des données, soit une obligation légale (article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD), soit les intérêts légitimes poursuivis par Domgate ou par la personne qui fait la demande, après mise en balance avec les droits du titulaire (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD).

Lorsque Domgate, l'une de ses entités locales ou un mandataire est le titulaire inscrit pour le compte d'un client, Domgate ne communique l'identité et les coordonnées du titulaire réel que si la loi, une décision de justice ou une autorité compétente l'exige (article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD), ou à une personne dont la demande est licite et dûment motivée, après mise en balance avec les droits et libertés du titulaire (article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD).

Certains registres de domaines de pays traitent eux-mêmes ces demandes ; nous pouvons vous orienter vers eux.

Les demandes sont traitées gratuitement.

Nous répondons sans retard injustifié et au plus tard dans les 72 heures suivant la réception (directive (UE) 2022/2555, art. 28, paragraphe 5). Il s'agit d'un délai de réponse, pas nécessairement de communication des données.

Domgate informe le titulaire, dans les 72 heures, que ses données ont été demandées ou communiquées, sauf si la loi ou l'autorité concernée l'interdit.

L'article 28 de la directive NIS 2 (directive (UE) 2022/2555) n'est pas encore transposé en France : le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques était toujours en discussion à l'Assemblée nationale le 4 octobre 2026, avec un examen en séance publique prévu le 7 octobre 2026. Domgate applique cette procédure par anticipation.

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026.

État du droit vérifié le 4 octobre 2026.