Demandes des forces de l'ordre

• À qui s'adresse cette page
• Point de contact
• Contenu d'une demande
• Réquisitions françaises
• Injonctions des autres États membres
• Injonctions au titre du règlement sur les services numériques
• Autorités hors de l'Union européenne
• Urgences : menace pour la vie ou la sécurité
• Ce sur quoi Domgate peut agir
• Les données qui existent et leur durée de conservation
• Information du client

Cette page s'adresse aux autorités judiciaires et de police, à l'ANSSI et aux autres autorités publiques de France et des autres États membres de l'Union européenne.

• Personnes privées qui demandent des données d'enregistrement : consultez notre page demande de données d'un titulaire.
• Abus tels que l'hameçonnage, les logiciels malveillants ou le spam : portal.domgate.com/abuse.

Écrivez à [email protected]. Cette adresse est le point de contact unique de Domgate pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques au titre du règlement sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065, art. 11). Langues : français et anglais.

Vous pouvez commencer l'objet du message par « [LEA] ». Les demandes doivent provenir d'une adresse officielle ; nous vérifions celles qui sont envoyées depuis une autre adresse. Cette page ne comporte pas de formulaire : envoyez les documents signés en pièce jointe de votre e-mail.

• l'autorité requérante et la personne chargée du dossier ;
• un contact officiel, par e-mail et par téléphone ;
• le fondement juridique, par exemple une réquisition prise en application du Code de procédure pénale ou un certificat d'injonction européenne de production ;
• la référence de la procédure ;
• le ou les noms de domaine, ou le service, concernés ;
• les données ou la mesure demandées ;
• le délai imparti.

Domgate répond aux réquisitions judiciaires prises en application du Code de procédure pénale, par exemple de son article 60-1. L'article 60-1 sera remplacé par le code refondu le 1er janvier 2029 ; les réquisitions fondées sur la nouvelle numérotation seront traitées de la même manière.

Depuis le 18 août 2026, les autorités des autres États membres peuvent adresser des injonctions européennes de production et des injonctions européennes de conservation de preuves électroniques (règlement (UE) 2023/1543).

• Injonction européenne de production : Domgate conserve les données concernées, puis les transmet dans un délai de 10 jours, ou de 8 heures en cas d'urgence (art. 10).
• Injonction européenne de conservation : Domgate conserve les données concernées pendant 60 jours et ne les transmet pas sur la base de cette seule injonction. L'autorité d'émission peut prolonger ce délai de 30 jours, et les données sont conservées plus longtemps lorsqu'elle confirme qu'une demande de production a été émise (art. 11).

Domgate garde ces injonctions confidentielles. Pour une injonction européenne de production, l'autorité d'émission informe la personne dont les données sont demandées, sauf si son droit national lui permet de retarder cette information ou de ne pas informer cette personne (art. 13).

Établissement désigné pour recevoir les injonctions européennes de production et de conservation (directive (UE) 2023/1544, art. 3) : BOOS SARL (Domgate), 132 avenue de la Libération, 06130 Grasse, France, [email protected]. Langues acceptées : français et anglais.

Les injonctions d'agir contre des contenus illicites (art. 9) et les injonctions de fournir des informations sur des destinataires du service déterminés (art. 10) parviennent à Domgate au point de contact ci-dessus. Domgate informe l'autorité d'émission, sans retard injustifié, de la suite donnée à l'injonction et du moment où elle l'a été. Au plus tard au moment où il donne suite à l'injonction, ou au moment ultérieur que fixe l'injonction, il informe le client concerné de l'injonction et de la suite donnée, avec les motifs et les voies de recours disponibles. Les règles nationales de procédure civile et pénale ne sont pas affectées (règlement (UE) 2022/2065, art. 9, paragraphe 6, et art. 10, paragraphe 6).

Domgate demande aux autorités situées hors de l'Union européenne de passer par l'entraide judiciaire internationale ou par une autorité française, qui s'adresse alors à Domgate dans le cadre du droit français.

Pour ses services d'hébergement, Domgate informe les autorités de l'État membre concerné lorsqu'il a connaissance d'une infraction présumée qui menace la vie ou la sécurité des personnes. Si cet État membre ne peut pas être identifié, il informe les autorités de l'État membre où il est établi, ou Europol (règlement (UE) 2022/2065, art. 18).

Domgate est joignable à tout moment, sept jours sur sept : par e-mail à [email protected], par un ticket d'assistance depuis l'espace client, ou par le formulaire de contact. En cas d'urgence, une autorité peut aussi appeler le +33 6 67 68 23 82.

Domgate agit sur ses propres services et comptes clients, en application de la section « Droit de refus, annulation de service, politique d'utilisation acceptable » du contrat d'enregistrement. Domgate se conforme, s'il y est tenu, aux décisions de justice rendues contre un client ou contre l'enregistrement d'un nom de domaine (contrat d'enregistrement, section « Règlement des litiges »). L'opérateur de registre peut également refuser, annuler ou transférer un enregistrement, ou placer un nom de domaine en statut de verrouillage, de suspension ou similaire au niveau du registre, pour se conformer aux demandes des forces de l'ordre (section « Exigences générales »).

• Pour les services d'hébergement et de messagerie : les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création du contenu, comme l'exige l'article 6, V, de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). En application du décret n° 2021-1362, l'identité civile d'un client est conservée 5 ans après la fin du contrat ; les données de compte et de paiement, 1 an ; les données de connexion, 1 an.
• Pour les données d'enregistrement : le projet de loi français de transposition de la directive NIS 2 imposerait de les conserver pendant toute la durée de vie du nom de domaine et un an après. Ce n'est pas encore la loi.

Domgate conserve 3 ans les messages qui lui sont adressés par ses formulaires de contact. Il conserve les données des noms de domaine et des autres services jusqu'à un an après l'expiration du dernier service du client, ou plus longtemps lorsque la loi l'impose, comme pour les données d'hébergement et de messagerie ci-dessus.

Pour les injonctions prises au titre du règlement sur les services numériques (art. 9 et 10), Domgate informe le client concerné au plus tard au moment où il donne suite à l'injonction, ou au moment ultérieur que fixe l'injonction. Pour les injonctions européennes de production, c'est l'autorité d'émission qui informe la personne, sauf si son droit national lui permet de retarder cette information ou de ne pas informer cette personne (art. 13), et Domgate garde l'injonction confidentielle.

Pour les autres demandes, comme les réquisitions françaises, Domgate informe le client concerné, sauf lorsque la loi ou l'autorité l'interdit.

Pages liées : demande de données d'un titulaire et les points de contact de nos mentions légales.

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026.

État du droit vérifié le 4 octobre 2026.