Éligibilité fondée sur une marque pour les domaines de pays

Une présence locale est une adresse, une société ou un contact dans le pays. Lorsque vous n'en avez pas, un registrar peut vous en fournir une en vertu d'un accord écrit avec vous : c'est ce que fait notre service de présence locale pour de nombreuses extensions. Avec l'éligibilité fondée sur une marque, le droit d'enregistrer vient de votre propre marque, et dans la plupart des cas le domaine est enregistré à votre nom, en tant que titulaire de la marque.

Les deux peuvent aussi aller ensemble. Certains registres qui acceptent une marque détenue par un titulaire étranger demandent tout de même un contact administratif, un représentant ou un agent local : c'est le cas de l'Arabie saoudite et de l'Égypte, ainsi que de la Thaïlande pour un titulaire de marque d'une autre nationalité.

Chaque registre rédige sa propre liste, et les différences comptent :

• Un enregistrement national. La plupart des règles demandent une marque enregistrée auprès de l'office du pays : en vertu de la Loi sur les marques de commerce du Canada pour .ca, dans la base de données d'IP Australia pour .au, en Arabie saoudite pour .sa, auprès du Département de la propriété intellectuelle de Thaïlande pour .co.th.
• Un enregistrement international. Quelques règles citent l'OMPI ou un certificat international. Le registre égyptien accepte une marque enregistrée au niveau international selon le système de Madrid, le .ie Domain Registry une marque enregistrée auprès de l'OMPI et opposable en Irlande, et NIC.DZ un enregistrement de l'OMPI pour .tm.dz. Le registre du .jo demande aux sociétés étrangères qui n'exercent pas d'activité en Jordanie un certificat international de marque.
• Une marque de l'Union européenne. Le .ie Domain Registry accepte un numéro de marque de l'Union européenne.
• Une demande. L'auDA accepte une demande australienne dès que son statut est publié ou accepté, et la politique du .ae accepte le déposant d'une marque des Émirats arabes unis pour .co.ae et .net.ae. CIRA demande une marque enregistrée.

Dans la plupart des cas, oui. L'auDA exige une correspondance exacte avec les mots de la marque, sans tenir compte de la ponctuation, des articles « a », « the », « and » et « of », ni des esperluettes. CIRA limite le domaine en .ca à un nom constitué de l'élément verbal exact de la marque enregistrée, ou qui le comprend. THNIC exige que le domaine corresponde exactement à la prononciation de la marque indiquée sur son certificat d'enregistrement, et NIC Monaco demande une correspondance exacte.

Deux règles laissent plus de latitude. SaudiNIC accepte un nom qui correspond à la marque ou qui en est dérivé, en retirant des lettres ou des mots, en ajoutant un mot ou en la translittérant, mais pas en l'abrégeant. La politique du .ae accepte, pour .co.ae et .net.ae, une correspondance exacte, un acronyme, une abréviation ou un nom étroitement lié à la marque.

• La marque doit rester en vigueur. L'auDA exige la présence australienne pendant toute la durée de la licence, et la licence est annulée lorsque cette présence prend fin, par exemple lorsque l'enregistrement de la marque australienne d'un titulaire étranger expire. SaudiNIC demande au titulaire de rester dans l'une de ses catégories éligibles pendant toute la durée de l'enregistrement.
• Le registre demande des documents. En général le numéro de la marque ou une copie du certificat d'enregistrement, parfois avec une lettre d'autorisation, comme en Jordanie et en Thaïlande.
• Les autres règles s'appliquent toujours. Une marque ne répond qu'à la question de l'éligibilité. Les règles de chaque second niveau, comme .net.ae pour les services informatiques, les règles de nommage et les noms réservés s'appliquent toujours.

Les exigences de CIRA en matière de présence au Canada pour les titulaires (Canadian Presence Requirements for Registrants, version 1.3) énumèrent les personnes qui peuvent enregistrer et détenir un domaine en .ca. Le paragraphe 2 inclut une personne qui ne remplit aucune des autres conditions mais qui est propriétaire d'une marque de commerce enregistrée en vertu de la Loi sur les marques de commerce (Canada). L'autorisation se limite à un domaine en .ca constitué de l'élément verbal exact de cette marque enregistrée, ou qui le comprend.

La règle parle d'un enregistrement : une demande ne suffit donc pas. Le titulaire d'une marque officielle publiée à sa demande en vertu du paragraphe 9(1) de la Loi sur les marques de commerce bénéficie d'une règle semblable. Notre page .ca donne les autres règles et les prix.

Les Licensing Rules de l'auDA (modifiées le 23 juin 2026) comptent le déposant ou le titulaire d'une marque australienne parmi les personnes qui ont une présence australienne, mais seulement pour un nom de domaine qui correspond exactement aux mots de la marque (paragraphes 1.4.1 et 2.4.5). Une marque australienne est une marque enregistrée, ou une demande dont le statut est publié ou accepté, dans la base de données des marques d'IP Australia. Une société ou une personne étrangère qui en détient une ou en a déposé une est aussi une entité commerciale pour .com.au et .net.au.

La correspondance exacte ne tient pas compte de la partie .com.au, de la ponctuation, des articles « a », « the », « and » et « of », ni des esperluettes. La présence doit durer pendant toute la licence, et la licence est annulée lorsqu'elle prend fin : l'auDA donne l'exemple d'une personne physique étrangère dont l'enregistrement de la marque australienne a expiré (paragraphes 2.11.5 et 2.11.6). Voir nos pages .au et .com.au.

Le .ie Domain Registry réserve le .ie aux personnes établies sur l'île d'Irlande ou qui ont un lien réel avec elle. Dans la partie de sa politique Registration and Naming (2023) consacrée au lien avec l'île d'Irlande, il accepte d'un titulaire de marque la preuve qu'il détient une marque opposable en Irlande, comme le numéro de la marque ou une copie numérique du certificat. Sous la rubrique Registered Trademarks, ses exigences documentaires énumèrent les numéros qu'un titulaire de marque peut fournir pour prouver à la fois le lien avec l'Irlande et l'identité commerciale : une marque irlandaise, une marque de l'Union européenne ou une marque enregistrée auprès de l'OMPI et opposable en Irlande.

Le domaine est enregistré au nom du titulaire de la marque, jamais au nom de la marque elle-même. Le titulaire d'une autre marque peut la mentionner, mais doit alors prouver séparément son lien avec l'Irlande, par exemple par des factures de vente montrant qu'il vend à des clients sur l'île d'Irlande, ainsi que son identité commerciale. Voir notre page .ie.

Le règlement de SaudiNIC sur l'enregistrement des noms de domaine saoudiens (Saudi Domain Names Registration Regulations, version 5.0, février 2024) ouvre les services d'enregistrement à quatre catégories ; la clause 4-1-4 vise le titulaire d'une marque ou d'un nom commercial enregistré en Arabie saoudite. La clause 4-3-2 ouvre le .com.sa aux entités qui ont une immatriculation commerciale saoudienne et aux noms commerciaux et marques enregistrés localement, et le .sa accepte toute personne physique ou morale d'une catégorie éligible.

Lorsque le nom repose sur la marque, les critères de SaudiNIC sur la relation entre le titulaire et le domaine demandent un libellé qui correspond à la marque ou qui en est dérivé, sans abréviation. Le règlement définit aussi le contact administratif comme une personne ou une entité établie en Arabie saoudite (clause 2-7), et son texte arabe est le texte officiel. Voir nos pages .sa et .com.sa.

Le registre du .eg, géré par le Réseau des universités égyptiennes (Egyptian Universities Network) du Conseil suprême des universités, publie la liste des documents pour .com.eg, .net.eg et .info.eg. Pour les sociétés établies hors d'Égypte, il demande une marque correspondant au nom, enregistrée en Égypte ou enregistrée au niveau international auprès de l'OMPI selon le système de Madrid, et la société doit avoir un représentant ou un agent en Égypte.

Pour le .eg lui-même, la grille tarifaire du registre prévoit une catégorie EG Global pour les sociétés et entités étrangères, et ses règles de choix du nom de domaine acceptent un nom enregistré au nom d'une marque, prouvé par un certificat d'enregistrement de marque. Voir nos pages .com.eg et .eg.

Le .ae lui-même est sans restriction : la .ae Domain Name Policy (AEDA-POL-007, version 1.1) ne demande aucun justificatif. Ses zones restreintes sont différentes. Pour .co.ae, le titulaire détient une licence commerciale des Émirats arabes unis, est agréé dans une zone franche des Émirats, ou a déposé ou enregistré une marque aux Émirats arabes unis (section 11.1). Pour .net.ae, la marque doit porter sur un service ou un produit informatique (section 12.1).

Dans les deux zones, le nom doit correspondre exactement au nom, au nom commercial ou à la marque d'une société que le titulaire contrôle ou dont il détient 50 % ou plus, en être un acronyme ou une abréviation, ou y être étroitement lié. Voir nos pages .co.ae, .net.ae et .ae.

La politique d'enregistrement de la Fondation THNIC (révisée en mars 2024, en thaï) compte les titulaires de marques enregistrées auprès du Département de la propriété intellectuelle du ministère du Commerce parmi les titulaires de domaines en .co.th et de domaines de second niveau en .th (clauses 5.3.2.1 et 5.3.2.2). Une entreprise ou un titulaire de marque d'une autre nationalité remplit la condition par l'intermédiaire d'un représentant qu'il désigne en Thaïlande, personne physique ou entreprise immatriculée selon le droit thaïlandais, qui détient le domaine pour son compte.

Un domaine fondé sur une marque enregistrée en Thaïlande ou à l'étranger doit correspondre exactement à la prononciation de la marque indiquée sur son certificat d'enregistrement ou sur un document s'y rapportant (clause 7.7.3). Pour .in.th, la politique permet aussi au titulaire d'une marque étrangère d'enregistrer le nom de la marque pour protéger ses droits avant d'avoir un bureau ou un représentant en Thaïlande, à condition que le domaine reste inactif jusqu'à ce qu'il en ait un. Voir nos pages .co.th, .th et .in.th.

La Charte de nommage du .tn, adoptée par la décision n° 141 de l'Instance Nationale des Télécommunications du 24 juillet 2013 et publiée par l'Agence Tunisienne d'Internet, énumère trois groupes de demandeurs éligibles à l'article 8.1. À côté des personnes morales de droit tunisien et des personnes majeures de nationalité tunisienne ou résidant officiellement en Tunisie, elle cite les titulaires ou représentants légaux d'une marque internationale déposée en Tunisie.

La charte est rédigée en français. Notre page .tn donne le prix et les autres règles de l'enregistrement.

La Domain Name Policy for .DZ de NIC.DZ (octobre 2018) crée le .tm.dz pour les entités établies à l'étranger qui sont titulaires de marques protégées en Algérie et n'ont aucun document montrant une activité ou une présence en Algérie (article 4). Le justificatif est une copie de l'enregistrement de la marque délivré par l'INAPI, l'office algérien, ou par l'OMPI (article 9).

Le .tm.dz ne figure pas dans notre catalogue aujourd'hui. Si vous en avez besoin, contactez-nous.

NIC Monaco est un service de la Direction des Plateformes et des Ressources Numériques. Sa charte de nommage, annexée à l'arrêté ministériel n° 2022-38 du 21 janvier 2022, compte les titulaires de marques monégasques déposées ou protégées à Monaco parmi les personnes qui peuvent enregistrer un domaine en .mc (article 4.1). Son guide pratique (version 2.0 du 10 janvier 2022) indique que le titulaire d'une marque enregistrée à Monaco, ou dans un autre pays avec une protection couvrant Monaco, peut obtenir le domaine en .mc qui correspond à la marque, sous réserve de validation par NIC Monaco.

Le domaine doit correspondre à la marque telle qu'elle figure sur son certificat d'enregistrement (article 5.5 de la charte), et une copie de ce certificat est le document à fournir. La page des règles d'obtention de NIC Monaco indique qu'il n'accepte pas les demandes des particuliers, tandis que l'article 4.1 de la charte cite les titulaires de marques sans cette limite. Voir notre page .mc.

La politique d'enregistrement du registre du .jo, géré par le ministère de l'Économie numérique et de l'Entrepreneuriat et mise à jour pour la dernière fois le 13 juin 2024 (en arabe), comporte une liste de documents pour les sociétés étrangères qui n'exercent pas d'activité en Jordanie. Les principaux sont un certificat international de marque avec son numéro, et une autorisation du titulaire de la marque de gérer ses domaines en Jordanie, sur son papier à en-tête, signée et revêtue de son cachet. Une procuration certifiée peut être demandée à la place ou en plus.

La politique préfère un nom qui correspond à la marque et étudie les autres noms au cas par cas. Notre page .jo précise que le contact administratif doit être établi en Jordanie, ce que nous fournissons.

1. Vérifiez la règle. Lisez la ligne de votre extension ci-dessus et sa page sur notre site, qui indique dans la rubrique Enregistrement si des documents sont exigés.
2. Préparez les documents. Le registre demande des documents comme le numéro de la marque ou une copie du certificat d'enregistrement, et parfois une lettre d'autorisation, comme en Jordanie et en Thaïlande. Enregistrez ensuite le domaine depuis sa page sur notre site.
3. Maintenez la marque en vigueur. SaudiNIC peut demander des documents à tout moment, et la licence .au est annulée lorsque la présence australienne prend fin, par exemple lorsque l'enregistrement de la marque d'un titulaire étranger expire.

Notre service de dépôt de marque dépose des marques dans plus de 200 pays, avec un prix par pays sur sa page. Chaque pays du tableau ci-dessus figure dans cette liste, de même que la marque de l'Union européenne qu'accepte le .ie Domain Registry.

Un rapport de recherche d'antériorité avant le dépôt recense les marques antérieures qui pourraient faire obstacle. Le domaine suit une fois la marque enregistrée ou, pour .au, .co.ae et .net.ae, dès que la demande remplit la règle du registre.

L'enregistrement d'une marque prend du temps, et de nombreuses extensions restreintes acceptent une présence locale à la place. Le tableau de notre page de présence locale indique, pour chaque extension, la condition du registre et notre prix annuel, ou « Sur demande ».

Lorsque le tableau indique « Sur demande », demandez-nous si nous pouvons en fournir une. Lorsque ce n'est pas possible, une marque peut alors être la voie d'accès pour un titulaire sans société dans le pays.