Les conditions applicables
Le contrat d'enregistrement est le contrat général applicable aux noms de domaine que vous enregistrez par l'intermédiaire de Domgate. Les conditions de service y ajoutent les règles propres à chaque service, comme la présence locale.
Domgate vend ses services à des professionnels : revendeurs, bureaux d'enregistrement et entreprises.
Ces conditions de service complètent le contrat d'enregistrement. Lorsque les conditions d'un service diffèrent du contrat d'enregistrement, les conditions de ce service prévalent pour ce service.
Conditions de service
Lorsqu'un service a ses propres conditions, elles sont publiées sur une page qui leur est consacrée.
Chaque service doté de ses propres conditions figure ici.
Utilisation acceptable et restrictions de contenu
Les usages que Domgate n'accepte pas figurent dans la section « Droit de refus, annulation de service, politique d'utilisation acceptable » de notre contrat d'enregistrement. D'autres sections du contrat permettent aussi à Domgate de refuser, de suspendre ou d'annuler un service, notamment « Frais et paiement », « Résiliation du contrat », « Interruption de service » et « Exigences générales ».
Chaque signalement d'abus est examiné par l'un de nos experts et transmis au titulaire du nom de domaine, qui peut alors fournir ses explications et les preuves de l'absence d'abus.
Le nom de domaine est suspendu immédiatement, à titre préventif, lorsque :
- l'abus est manifestement volontaire selon l'analyse de nos experts, par exemple l'enregistrement d'une marque notoire sans motif légitime, l'hameçonnage, ou un nom de domaine utilisé pour diffuser des logiciels malveillants ou pour usurper l'identité d'une personne ou d'une organisation ;
- l'abus concerne un nom de domaine enregistré avec notre service de présence locale : aucun abus n'est accepté lorsque notre présence locale est utilisée ;
- le titulaire a déjà été reconnu responsable d'un abus, qu'il s'agisse du même nom de domaine ou d'un autre.
Dans les autres cas, le nom de domaine et les services associés ne sont pas suspendus immédiatement : le titulaire dispose d'un délai de 2 à 5 jours pour fournir ses explications et ses preuves. Passé ce délai, et à défaut de justification suffisante, le nom de domaine et les services associés sont suspendus. En cas de réitération de l'abus, Domgate résilie les services concernés et peut refuser toute nouvelle commande du titulaire.
Paiement
Tous les services de Domgate sont payés d'avance. Domgate ne renouvelle aucun service qui n'a pas été payé d'avance.
Si une somme est néanmoins payée après sa date d'échéance, des pénalités de retard sont dues dès le lendemain de cette date, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Code de commerce, art. L441-10 et D441-5).
Signaler un abus
Signalez les abus, comme l'hameçonnage, les logiciels malveillants, le spam ou les contenus illicites, au moyen de notre formulaire de signalement d'abus sur portal.domgate.com. Autorités publiques : utilisez notre page demandes des forces de l'ordre.
Pour les contenus que nous hébergeons (sites web, et e-mails conservés dans nos boîtes de messagerie), votre signalement doit indiquer :
- les raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu est illicite ;
- son emplacement électronique exact, comme l'URL ;
- votre nom et votre adresse e-mail, sauf lorsque vous signalez du matériel pédopornographique ou une autre infraction contre des enfants visée aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE (abus sexuels, exploitation sexuelle, pédopornographie, sollicitation d'enfants) ;
- une déclaration confirmant que vous pensez, de bonne foi, que les informations et allégations contenues dans votre signalement sont exactes et complètes.
Ce sont les éléments énumérés à l'article 16 du règlement sur les services numériques (règlement (UE) 2022/2065).
Domgate accuse réception de chaque signalement à l'adresse e-mail indiquée, puis informe son auteur de sa décision et des voies de recours ouvertes contre celle-ci (règlement (UE) 2022/2065, art. 16, paragraphes 4 et 5).
Décisions et voies de contestation
Lorsque Domgate retire un contenu qu'il héberge ou en restreint l'accès, ou suspend ou résilie un service d'hébergement ou un compte, parce que le contenu est illicite ou incompatible avec nos conditions, il adresse au client un exposé des motifs, lorsqu'il dispose de l'adresse e-mail du client. L'exposé des motifs indique la mesure, sa portée et sa durée, les faits et circonstances, si des moyens automatisés ont été utilisés, le fondement juridique ou contractuel, et les voies de contestation de la décision (règlement (UE) 2022/2065, art. 17).
Vous pouvez contester une décision au moyen de notre page remboursements et réclamations.
Modification de ces conditions
Aux termes de la section « Modification » de notre contrat d'enregistrement, une modification devient contraignante trente jours après la publication du texte révisé sur notre site web, ou dès qu'elle vous est notifiée par e-mail.
Nous informons les utilisateurs de nos services de toute modification importante de ces conditions (règlement (UE) 2022/2065, art. 14, paragraphe 2).
Domgate informe ses clients par e-mail avant l'entrée en vigueur d'une modification importante.
Version 1 du 12 octobre 2026.
Les versions antérieures de ces conditions sont conservées et communiquées sur demande : écrivez à [email protected].
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026.
État du droit vérifié le 4 octobre 2026.