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Pourquoi ces mesures s'appliquent à Domgate

Domgate est exploité par BOOS SARL, société établie en France. Il est tenu de respecter les mesures restrictives de l'Union européenne et les mesures de gel des avoirs applicables en France.

Gels des avoirs

Aucun fonds ni aucune ressource économique ne peut être mis à la disposition, directement ou indirectement, des personnes, entités et organismes visés par les mesures de gel des avoirs. Les « ressources économiques » sont les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, qui ne sont pas des fonds mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services (règlement (UE) n° 269/2014, art. 1er, point d), et art. 2, paragraphe 2).

La politique de Domgate est de traiter un nom de domaine, un compte d'hébergement et les services similaires comme de telles ressources économiques.

Russie et Biélorussie : interdictions de services

Le règlement (UE) n° 833/2014 (art. 5 quindecies, paragraphe 1, version consolidée du 24 juillet 2026) interdit de fournir, directement ou indirectement, au gouvernement de la Russie et aux personnes morales, entités et organismes établis en Russie, entre autres, les services suivants :

  • services de conseil juridique ;
  • services de conseil aux entreprises et en gestion, et services de relations publiques ;
  • services de publicité, d'études de marché et de sondage de l'opinion publique ;
  • services de conseil en informatique ;
  • services d'intelligence artificielle consistant à donner accès à des modèles ou à des plateformes servant à leur entraînement, à leur affinage et à l'inférence ;
  • services de calcul à haute performance ;
  • depuis le 25 mai 2026, services de sécurité gérés.

Tout autre service fourni au gouvernement de la Russie nécessite une autorisation préalable (art. 5 quindecies, paragraphe 4).

Les démarches auprès de tiers pour le compte de clients et la rédaction d'actes juridiques relèvent du conseil juridique (FAQ de la Commission du 22 janvier 2026, Q11). Domgate ne fournit donc ni dépôt de marques, ni présence locale (service fiduciaire), ni protection de marque au gouvernement de la Russie ni aux personnes morales, entités et organismes établis en Russie. Domgate n'héberge ni ne diffuse les contenus des médias énumérés à l'annexe XV du règlement (art. 2 septies).

Biélorussie : le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil (art. 1 jc, inséré par le règlement (UE) 2024/1865) interdit notamment les services de conseil juridique, de conseil aux entreprises et en gestion, de relations publiques et de conseil en informatique fournis à la République de Biélorussie, à son gouvernement, à ses organismes publics, sociétés ou agences, et à toute personne, entité ou organisme agissant pour leur compte ou sur leurs instructions. Domgate ne leur fournit pas ses services de marques, de présence locale ou de protection de marque.

Territoires

Il est interdit de fournir, entre autres, des services de conseil juridique, des services de conseil en matière d'entreprise et de gestion ou des services de relations publiques, des services de publicité, des services d'études de marché et de sondages d'opinion et des services de conseil en informatique à des personnes morales, des entités ou des organismes en Crimée ou à Sébastopol (règlement (UE) n° 692/2014, art. 2 quater, paragraphes 1 à 2 bis, tel que remplacé par le règlement (UE) 2025/401 du 24 février 2025) ou dans les zones d'Ukraine non contrôlées par le gouvernement dans les oblasts de Donetsk, Kherson, Louhansk et Zaporija (règlement (UE) 2022/263, art. 5, paragraphes 1 à 2 bis, tel que remplacé par le règlement (UE) 2025/398 du 24 février 2025).

Où trouver les listes

Ce que fait Domgate

En cas de correspondance, Domgate gèle ce qu'il détient pour la personne inscrite, informe immédiatement l'autorité française compétente et coopère avec elle, comme l'exigent les articles 2, paragraphe 1, et 8 du règlement (UE) n° 269/2014.

En France, l'autorité compétente est la direction générale du Trésor.

Domgate vérifie ses clients au regard des listes de sanctions de l'Union européenne et du registre national des gels des avoirs, à l'inscription, à chaque commande et à chaque renouvellement. En cas de correspondance, Domgate refuse aussi la commande et suspend le service.

Nous contacter

Questions sur cette politique : [email protected].

Textes juridiques consultés les 4 et 12 octobre 2026. Les mesures restrictives évoluent souvent : les textes en vigueur prévalent.

Pages liées : nos mentions légales et le contrat d'enregistrement.

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026.

État du droit vérifié le 4 octobre 2026.