Comment nous adresser une réclamation
Écrivez-nous au moyen du formulaire de cette page, par e-mail à [email protected], ou par courrier à BOOS SARL (Domgate), 132 avenue de la Libération, 06130 Grasse, France.
La section « Notifications » de notre contrat d'enregistrement prévoit que les notifications adressées à Domgate sont envoyées par e-mail ou par courrier postal, et non par téléphone.
Domgate conserve 10 ans les réclamations qu'il reçoit par e-mail, avec leurs pièces jointes.
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La suite donnée à votre réclamation
Si vous utilisez le formulaire de cette page, nous vous envoyons un e-mail confirmant la réception de votre réclamation, avec sa référence. Puis nous vous répondons.
Nous accusons réception de chaque réclamation et y répondons dans les 72 heures. Si notre réponse ne règle pas la question, vous pouvez toujours demander un second examen de votre réclamation.
Contester une suspension ou une décision relative à un contenu
Pour nos services d'hébergement : lorsque Domgate retire ou restreint un contenu, ou suspend ou résilie le service ou le compte, parce que le contenu est illicite ou incompatible avec nos conditions, l'exposé des motifs joint à la décision indique la mesure, sa portée et sa durée, les faits, les moyens automatisés éventuellement utilisés, le fondement et les voies de contestation (règlement (UE) 2022/2065, art. 17). Une réclamation déposée par cette page est la voie interne pour la contester.
Pour un litige portant sur le nom de domaine lui-même, consultez la politique de règlement des litiges du registre concerné ou, pour les domaines génériques de premier niveau, les principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP).
Remboursements
Sans préjudice des droits que la loi vous reconnaît et auxquels il ne peut être dérogé, le contrat d'enregistrement prévoit que :
- les frais sont « non remboursables, sauf disposition contraire expresse du présent Contrat » (« Frais et paiement ») ;
- les transactions de renouvellement de nom de domaine sont « définitives, irréversibles, non remboursables et ne donnent lieu à aucun avoir » (« Durée et renouvellement ») ;
- lorsque Domgate refuse un enregistrement ou supprime un enregistrement en attente dans les 5 premiers jours, vous « pouvez recevoir, à notre seule discrétion, un avoir ou un remboursement », déduction faite des frais de suppression applicables ; les avoirs ou remboursements « ne sont pas disponibles dans toutes les circonstances » (« Interruption de service ») ;
- lorsqu'un transfert entrant échoue, vous « pouvez recevoir, à notre seule discrétion, un avoir chez nous ou un remboursement du montant des frais d'enregistrement » (« Transferts de domaines », « Refus de transfert »).
En pratique, aucun remboursement n'est possible une fois le nom de domaine enregistré et le délai de grâce de son registre, s'il en existe un, écoulé. Un service qui n'a pas encore été activé peut être remboursé sur demande.
Autres voies de recours
Les sections « Juridiction compétente » et « Règlement des litiges » du contrat d'enregistrement désignent les juridictions qui connaissent des litiges.
Pages liées : nos mentions légales et le contrat d'enregistrement.
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026.
État du droit vérifié le 4 octobre 2026.