Comment réagir si vous découvrez qu’une autre entité utilise un nom de domaine identique ou similaire à votre marque ?
La solution est étonnamment simple. L’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) propose un mécanisme très répandu de règlement des litiges relatifs aux domaines de premier niveau, l’UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, procédure uniforme de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine), qui couvre l’ensemble des questions liées aux noms de domaine.
Quel est l’objet de la procédure UDRP ?
L’UDRP s’applique aux domaines génériques de premier niveau tels que « .com », « .info », « .net » et « .org », ainsi qu’aux domaines nationaux de premier niveau (ccTLD) tels que « .ch » ou « .fr ». Elle constitue une alternative à l’action en justice, mais elle ne vous empêche pas de saisir les tribunaux pour le même litige.
Qui peut recourir à la procédure UDRP ?
Une procédure UDRP peut être engagée par toute personne physique ou morale, où qu’elle se trouve dans le monde. L’UDRP ne peut être utilisée que pour traiter des plaintes pour enregistrement frauduleux de nom de domaine.
La mission de Domgate est d’offrir une solution sûre conçue pour les titulaires de marques : un guichet unique pour tous les ccTLD, des collaborateurs parfaitement formés à l’ensemble des ccTLD, une base de connaissances complète et à jour sur les ccTLD, des documents prêts à télécharger à faire signer par vos clients, différentes API pour vous connecter à votre solution, un whois complet des ccTLD, des services de trustee (présence locale), des services d’anonymisation, ainsi que des spécialistes IT/PI combinés pour mener des actions défensives (retrait de sites web, procédures UDRP).
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