Le 8 octobre 2026, le Protocole de Madrid est entré en vigueur à l’égard de l’Arabie saoudite. Le gouvernement saoudien a déposé son instrument d’adhésion auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) le 8 juillet 2026, selon la notification Madrid n° 243 de l’OMPI, et le traité a pris effet trois mois plus tard. Avec l’Arabie saoudite, l’Union de Madrid compte 117 membres, qui couvrent 133 pays selon l’OMPI. Les titulaires de marques peuvent désormais atteindre le marché saoudien avec le même enregistrement international que celui qu’ils utilisent ailleurs.
Qu’est-ce qui a changé le 8 octobre 2026 ?
L’Arabie saoudite peut maintenant être désignée dans les demandes internationales d’enregistrement de marque et ajoutée aux enregistrements internationaux existants. Le titulaire d’un enregistrement international peut étendre la protection à l’Arabie saoudite par une désignation postérieure, qui prend effet à la date de son inscription au registre international, selon l’article 3ter.2) du Protocole. L’article 14.5) permet à un pays qui adhère d’exclure l’extension des enregistrements internationaux effectués avant son adhésion. L’avis d’information n° 35/2026 de l’OMPI énumère les déclarations faites par l’Arabie saoudite, et celle-ci n’en fait pas partie : les enregistrements plus anciens peuvent donc aussi être étendus.
Le mécanisme joue aussi dans l’autre sens. L’annonce de l’OMPI souligne que les titulaires de marques établis en Arabie saoudite peuvent désormais demander une protection sur le territoire de n’importe quel membre du système de Madrid au moyen d’une seule demande, dans une seule langue et une seule monnaie. Cinq des six États du Conseil de coopération du Golfe font maintenant partie du système. Le Koweït est le seul absent de la liste des membres du Protocole publiée par l’OMPI.
Qu’a déclaré l’Arabie saoudite lors de son adhésion ?
L’Arabie saoudite a adhéré avec un délai de refus plus long et sa propre taxe, et sa législation ne prévoit pas la division des enregistrements. Les avis d’information n° 35/2026 et n° 37/2026 de l’OMPI en précisent les conditions :
- Délai de refus : l’office saoudien dispose de 18 mois, au lieu du délai standard d’un an, pour notifier un refus provisoire. Un refus fondé sur une opposition peut intervenir après ces 18 mois.
- Taxe individuelle : 1 397 CHF par classe pour une demande ou une désignation postérieure, et 1 719 CHF par classe pour une marque collective ou de certification.
- Renouvellement : 1 397 CHF par classe, ou 1 612 CHF par classe lorsque le paiement intervient pendant le délai de grâce.
- Ni division ni fusion : le droit saoudien ne prévoit pas la division d’un enregistrement ; l’office saoudien ne transmettra donc pas à l’OMPI de requêtes en division d’un enregistrement international, ni en fusion des parties d’un enregistrement divisé.
L’office saoudien, l’Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (SAIP), peut toujours refuser la protection. S’il ne notifie aucun refus dans le délai, ou s’il en retire un par la suite, l’article 4.1)a) du Protocole accorde à la marque la même protection que si la SAIP l’avait enregistrée.
Combien coûte la désignation de l’Arabie saoudite ?
En ne comptant que les émoluments et taxes de l’OMPI, une demande portant sur trois classes et désignant uniquement l’Arabie saoudite coûte 4 844 CHF pour une marque en noir et blanc : l’émolument de base de 653 CHF plus trois taxes individuelles de 1 397 CHF. L’émolument de base est de 903 CHF pour une marque en couleur, selon le barème des émoluments et taxes de l’OMPI. Ajouter l’Arabie saoudite à un enregistrement existant coûte un émolument de base de 300 CHF plus les mêmes 1 397 CHF par classe.
Les taxes d’une désignation postérieure ne couvrent que la durée restant à courir jusqu’au terme de la période de protection de dix ans en cours de l’enregistrement, comme le précise le barème, et le renouvellement en Arabie saoudite coûte ensuite de nouveau 1 397 CHF par classe. Vérifiez la date de renouvellement avant de déposer, et utilisez le calculateur d’émoluments et taxes de l’OMPI pour obtenir le montant définitif.
La taxe de l’Arabie saoudite est proche de celles des Émirats arabes unis et de Bahreïn, selon le tableau des taxes individuelles de l’OMPI (dernière mise à jour le 23 août 2026) et l’avis n° 37/2026. Les dates proviennent de la liste des membres du Protocole publiée par l’OMPI.
| État du Golfe | Membre du système de Madrid depuis le | Taxe individuelle par classe (CHF) |
|---|---|---|
| Arabie saoudite | 8 octobre 2026 | 1 397 |
| Émirats arabes unis | 28 décembre 2021 | 1 420 |
| Bahreïn | 15 décembre 2005 | 1 321 |
| Qatar | 3 août 2024 | 984 |
| Oman | 16 octobre 2007 | 417 |
| Koweït | Non membre | Sans objet |
Une marque saoudienne facilite-t-elle l’enregistrement de domaines en .sa ?
Oui. Le règlement saoudien sur l’enregistrement des noms de domaine, version 5.0 de février 2024, réserve l’enregistrement à quatre catégories, dont le titulaire d’une marque ou d’un nom commercial enregistré en Arabie saoudite (règle 4-1-4). Les trois autres sont les entités situées dans le Royaume, les ressortissants saoudiens ou titulaires d’une Premium Residency, et les entités enregistrées ou autorisées par une autorité saoudienne. Pour le .com.sa, la règle 4-3-2 accepte les noms commerciaux et les marques enregistrés localement.
Le règlement est antérieur à l’adhésion et ne mentionne pas les enregistrements internationaux. Avant de vous appuyer sur une désignation selon le système de Madrid, demandez à votre bureau d’enregistrement quel document SaudiNIC accepte pour l’établir. Le domaine doit aussi avoir un lien avec le titulaire (règle 6-4-1), et SaudiNIC n’enregistre plus lui-même de noms : les demandes passent par ses bureaux d’enregistrement agréés. La Commission des communications, de l’espace et de la technologie gère à la fois le .sa et le .السعودية, selon les fiches de délégation de l’IANA pour les noms en caractères latins et en caractères arabes.
Que doivent faire les titulaires de marques maintenant ?
- Recensez les marques à protéger en Arabie saoudite. Pour chaque enregistrement international, comparez une désignation postérieure avec un dépôt national. Selon l’article 6.3) du Protocole, un enregistrement international dépend de la marque de base dans le pays d’origine pendant ses cinq premières années, et la désignation saoudienne ne peut pas être divisée.
- Budgétez par classe. À 1 397 CHF par classe pour la désignation comme pour le renouvellement, l’Arabie saoudite coûte plus cher que la plupart des membres du système de Madrid. Limitez les produits et services à ce que vous y vendez.
- Prévoyez 18 mois. Considérez la désignation comme en suspens jusqu’à l’expiration du délai de refus, et surveillez les oppositions, qui peuvent entraîner un refus au-delà de ce délai.
- Vérifiez vos noms en .sa. Recherchez votre marque en .sa, .com.sa et .السعودية avec une recherche whois, et décidez quels noms enregistrer une fois votre marque protégée en Arabie saoudite.
Domgate enregistre et gère des domaines nationaux pour les titulaires de marques, les cabinets de propriété intellectuelle et les revendeurs. Ses pages d’extension affichent le .sa, le .com.sa et le .السعودية à 80 € par an chacun, avec un service de présence locale sur demande. L’Arabie saoudite figure aussi parmi les pays de la page Enregistrement de marque de Domgate.
