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Règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de premier niveau

Par , Fondateur et dirigeant · Publié le · 1 min de lecture

La procédure de traitement des litiges relatifs aux noms de domaine est particulière.
Le plaignant devra déposer des plaintes distinctes auprès de différents arbitres de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine, selon le type de TLD concernés par le litige.

Trois critères sont requis pour qu’une plainte relative à un gTLD soit accueillie :
(1) le nom de domaine est « identique ou semblable au point de prêter à confusion » à la marque lésée ;
(2) le titulaire n’a aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine ; et
(3) le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi. Le plaignant doit apporter la preuve que ces trois conditions sont réunies simultanément.

Les exigences relatives à la mauvaise foi ne sont pas les mêmes pour chaque centre d’arbitrage ; en particulier, certains exigent que le domaine ait été enregistré et utilisé de mauvaise foi, tandis que d’autres exigent seulement qu’il ait été utilisé de mauvaise foi.

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