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Le négoce de noms de domaine ne relève pas en soi de la mauvaise foi

Par , Fondateur et dirigeant · Publié le · 1 min de lecture

Le négoce de noms de domaine ne relève pas en soi de la mauvaise foi

Dans une décision récente rendue en vertu des principes UDRP devant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), une commission de trois membres a refusé d’ordonner le transfert d’un nom de domaine, le requérant n’ayant pas démontré qu’il avait été enregistré ou utilisé de mauvaise foi.

Pour obtenir gain de cause dans une plainte fondée sur les principes UDRP, le requérant doit satisfaire aux trois conditions suivantes :
(i) le nom de domaine enregistré par le défendeur est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant a des droits ; et
(ii) le défendeur n’a aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine ; et
(iii) le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

-Anchovy News, mai 2021

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