Une société danoise titulaire de la marque de l’UE CIRCLE a demandé le transfert de circle.eu et a perdu, alors même que le titulaire du nom n’a jamais répondu à la plainte. La décision rendue dans l’affaire CAC-ADREU-008973, datée du 7 octobre 2026 et publiée par la Cour d’arbitrage tchèque le 11 octobre, montre la limite d’une procédure de litige quand le domaine est plus ancien que la marque.
Quels étaient les faits ?
Le nom de domaine circle.eu a été enregistré le 15 novembre 2006 par un particulier au Danemark. La plaignante, elle aussi établie au Danemark, détenait deux marques de l’UE CIRCLE, une marque verbale et un logo, toutes deux déposées le 14 juin 2023 et enregistrées les 30 janvier et 4 février 2026, pour des produits et services des classes 9, 42 et 45.
La plaignante a demandé le transfert du nom. Elle a fait valoir que le domaine était identique à sa marque et qu’il représenterait une étape importante vers le marché européen au sens large, et a indiqué que le titulaire avait refusé de le lui céder. Le titulaire n’a déposé aucune réponse.
Qu’a décidé l’expert ?
Il a rejeté la plainte. Selon les règles du .eu, le plaignant doit montrer que le nom de domaine est identique ou similaire au point de prêter à confusion à un nom protégé, et, au choix, que le titulaire n’a aucun droit ni intérêt légitime sur ce nom, ou qu’il l’a enregistré ou utilisé de mauvaise foi. L’expert a jugé la première condition remplie, puisque circle.eu est identique à CIRCLE, mais aucune des deux autres.
| Condition | Appréciation de l’expert |
|---|---|
| Identique ou similaire au point de prêter à confusion à un droit protégé | remplie : le nom est identique à la marque CIRCLE |
| Absence de droit ou d’intérêt légitime du titulaire | non démontrée |
| Enregistrement ou utilisation de mauvaise foi | non démontré |
Pourquoi la plaignante a-t-elle perdu ?
La décision en donne trois raisons. D’abord, les marques sont arrivées près de vingt ans après le domaine, et la plaignante n’a démontré aucun droit antérieur, ni que le titulaire en avait connaissance en 2006. Ensuite, circle est un mot anglais courant, ce qui laisse place à un intérêt légitime à détenir le nom. Enfin, refuser de céder le nom après avoir été contacté n’est pas, à lui seul, de la mauvaise foi : l’expert a relevé que le titulaire n’avait pas, par exemple, proposé le nom à la vente à un prix déraisonnable.
L’expert a ajouté qu’un enregistrement antérieur à la marque n’exclut pas la mauvaise foi dans tous les cas, par exemple si le titulaire visait une entreprise existante. Aucune circonstance de ce type n’a été démontrée ici. Son résumé relève aussi que le projet d’expansion européenne de la plaignante concernait son propre intérêt actuel, et non l’intention du titulaire au moment de l’enregistrement.
Quelle leçon pour les titulaires de marques ?
Une procédure de litige récupère les noms pris au mépris de vos droits. Elle ne permet pas d’acquérir des noms enregistrés de bonne foi avant que votre marque n’existe, même quand le titulaire reste silencieux. Avant de déposer une plainte, vérifiez trois dates : celle de l’enregistrement du domaine, celle de la naissance de vos droits et celle de votre premier usage de la marque. Si le domaine est plus ancien et que le mot est courant, un rachat négocié est souvent la voie réaliste.
Que faire maintenant ?
- Enregistrez les noms de domaine d’une nouvelle marque en même temps que le dépôt de la marque, dans les extensions qui comptent pour vous.
- Avant une plainte, comparez la date d’enregistrement du domaine avec celle de votre droit le plus ancien.
- Conservez la trace de toute approche du titulaire, comme une offre de vente à un prix élevé : elle peut démontrer la mauvaise foi.
- Pour un nom ancien sur un mot courant, envisagez une acquisition négociée plutôt qu’une plainte. Pour un dossier .eu qui s’y prête, les frais réduits d’EURid, de 700 €, s’appliquent jusqu’à fin 2026.
Domgate est un bureau d’enregistrement de ccTLD pour les entreprises, avec plus de 1 300 extensions. Il aide les titulaires de marques à récupérer des noms grâce aux actions défensives lorsque leurs droits le permettent, et à les racheter grâce à l’acquisition de domaines lorsque ce n’est pas le cas.


